Assurances

Le Fonds de garantie des victimes des assurances obligatoires (FGAO) a publié le 25 juillet dernier son baromètre annuel qui dresse un état des lieux chiffré de la non-assurance automobile, assorti de données sociologiques concernant les conducteurs non-assurés et leurs victimes. En 2023, le Fonds a indemnisé 7 687 victimes blessées, soit une baisse de […]

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 2 juillet dernier un avis à l’attention des autorités nationales concernant les captives de réassurance et préconise une application proportionnée de la réglementation prudentielle. Les autorités nationales sont notamment appelées à surveiller de près le recours à l’externalisation. Dans son avis, l’EIOPA réaffirme […]

Dans la continuité de l’exercice pilote conduit en 2020 et dont les résultats avaient été publiés 2021, l’ACPR a mené un second exercice de stress-test climatique qui s’est déroulé sur la période 2022-2024. Ce second exercice est exclusivement dédié aux organismes d’assurance. Conduit selon une approche « bottom-up », où l’ACPR fournit les principales hypothèses […]

Trois jours après la publication du règlement IA au Journal Officiel de l’UE, l’EIOPA publie une fiche d’information sur le cadre réglementaire applicable aux systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans le secteur des assurances. Dans ce secteur, le règlement IA identifie comme à haut risque les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour l’évaluation des risques […]

Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite. Pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le décret n° 2024-713 : élargit la liste […]

Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 est pris sur le fondement de l’article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Il détermine les informations devant figurer dans la convention de mandat d’arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an […]

Le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 vient encadrer les modalités d’informations dans le cadre de rachats d’unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du Code des assurances, à la suite de l’adoption de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le […]

Le décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 permet aux entreprises d’assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu’aux institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance d’avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte (UC), et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Il […]

Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’article 4 de la loi n° […]

L’article L. 4135-2 du Code de la santé publique impose aux entreprises d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile tels que mentionnés à l’article L. 1142-2 de ce même code, soit les risques de responsabilité civile médicale (RCM), de fournir à l’ACPR des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques. […]

Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la dit entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste, puis se prononçant sur les […]

Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, entrée en vigueur, le 1er avril 2022. C’est dans ce cadre que la DGCCRF a lancé un large plan de contrôle […]

Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à la suite de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. L’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales a été identifiée comme la principale cause des […]

Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégralité des meubles et effets s’y trouvant. Estimant que ce sinistre est imputable à l’installation de l’insert de cheminée, les propriétaires et leur assureur de biens assignent les sociétés l’installateur et […]

À compter du 1ᵉʳ avril 2024, la carte verte va disparaître pour tous les véhicules immatriculés. Pour les conducteurs, il ne sera donc plus nécessaire : d’apposer le certificat d’assurance (aussi appelé vignette ou « papillon vert ») sur le pare-brise de sa voiture ou à l’avant de son deux-roues motorisé ; de changer cette […]

À la suite d’une enquête des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations de Gironde a prononcé une amende administrative de 125 000 € à l’encontre de la société AQUITAINE ASSURANCES qui a pour activité le courtage en produits d’assurances […]

Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale à partir de la campagne 2024, qui sera versée par les assureurs d’une part pour toutes les prairies de tous les exploitants, et d’autre part pour les autres cultures (donc hors prairies) […]

Le ministre de l’Économie a présenté en Conseil des ministres du 21 février un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le […]