Sociétés

Le président d’une société d’organisation de séjours engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il est établi qu’il a commis plusieurs fautes en lien de causalité certain avec un accident survenu lors d’un séjour à l’étranger. Ce cumul de fautes constitue une faute caractérisée commise au siège social de la société en France, exposant autrui à […]

L’expertise, décidée par le CSE, pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise. En conséquence, l’expert-comptable désigné par le CSE, est rémunéré par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-80, 1°).

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union européenne (UE). Les règles proposées comprennent : . l’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne devront pas soumettre à nouveau des informations lorsqu’elles […]

Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines sans constater qu’il a été dirigeant de droit des sociétés concernées ni caractériser en quoi il a exercé en […]

Une expertise de gestion peut être demandée par un ou plusieurs associés de SARL, sous certaines conditions, sur une ou plusieurs opérations de gestion (C. com., art. L. 223-37, al. 1). La juridiction, saisie d’une telle demande, doit l’ordonner dès lors qu’elle relève des présomptions d’irrégularités affectant la ou les opérations de gestion visées. Tel […]

Les associés de SAS peuvent librement définir, dans les statuts, les conditions de seuil d’adoption des décisions collectives ; celui-ci peut donc être fixé au tiers des droits de vote des associés.

Une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société la mention de l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son nom. À défaut, l’acte souscrit reste à la […]

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de […]

Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante est intervenue à l’instance en cause d’appel, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société absorbée doit être écartée.

Dans une SAS, une décision collective prise en violation d’une clause statutaire peut être sanctionnée par la nullité à la demande de tout intéressé.

En vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Selon l’alinéa 2, les attributions dévolues aux assemblées générales des sociétés anonymes en certaines matières sont, dans les […]

La locataire d’une SCI assigne sa bailleresse en référé, en cessation d’un trouble manifestement illicite. D’une part, il résulte de l’article 1725 du Code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce […]

Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour la mise en cause de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif (C. com., art . L. 651-2). Une sanction ne pourra néanmoins être prononcée à son encontre […]

La loi DDADUE 3, publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens adoptés ces trois dernières années. Les dispositions en matière de droit des sociétés sont contenues au sein du chapitre 2 du titre I. D’une part, le texte habilite le gouvernement à prendre par […]

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a l’obligation, lorsqu’elle cède ses parts dans le capital d’une filiale en état de cessation des paiements, de s’assurer avant la cession que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (CPC, art. 583).

Manque de base légale l’arrêt ordonnant la rétractation d’une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) en retenant l’absence de preuve des faits de détournement illicite de données informatiques relatives à certains clients de la société demanderesse que la mesure d’instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d’établir.