Entreprises en difficulté

Le Baromètre national des entreprises dévoile ses résultats pour le troisième trimestre 2024. Ces derniers présentent des résultats contrastés. Si le bilan révèle une légère reprise de l’économie française, portée par l’impact des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et la progression de la création d’entreprises (+ 8,5 % à un an d’intervalle), dans le même […]

Le liquidateur d’une société recherche la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Il résulte de la combinaison des articles L. 611-4 et L. 631-4 du Code de commerce que, lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu par le second expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de demander l’ouverture […]

Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais refuse de restituer à celle-ci le véhicule, comme il le lui a été demandé et forme une requête auprès du juge-commissaire aux fins de constater l’inopposabilité du droit […]

Le groupe Altares a publié les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 3e trimestre 2024. 13 429 entreprises sont tombées en défaillance entre le 1er juillet et le 30 septembre 2024, soit une hausse de 20,1 % par rapport à la même période de 2023. Malgré une confirmation de la décélération, le record de 66 000 défauts sur 12 mois […]

Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une banque, après avoir déclaré sa créance, assigne en paiement l’organisme financier qui s’était porté de tous les engagements de la société envers la banque. Selon l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le Code de commerce par l‘ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition […]

Avec 33 493 défaillances constatées au premier semestre, l’année 2024 devrait atteindre un pic record à hauteur de 65 000 entreprises concernées par l’ouverture d’une procédure collective. Dans ce contexte économique compliqué, le Congrès annuel du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’est tenu les 13 et 14 juin 2024. Un rendez-vous qui a […]

Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024. Le texte définit les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation du tribunal des affaires économiques, prévue à l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 […]

Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de […]

Après avoir remis la liste établie en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce sans mentionner la créance d’une société, la société, objet d’une procédure de sauvegarde, transmet aux organes de la procédure une liste complémentaire comportant l’indication d’une créance de cette société. Soutenant que le montant qui y est mentionné est inférieur à […]

Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises pour 2023 en France et pour le 4e trimestre 2023. Un des pires trimestres depuis 30 ans. Avec 57 729 procédures ouvertes en 2023, le nombre de défaillances est en augmentation de près de 36 % par rapport à 2022. 16 800 entreprises sont en défaut au 4e trimestre, un chiffre au plus haut depuis 2012-2013. […]

À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d’immatriculation des aéronefs, appareil qu’elle avait confié pour maintenance à la société liquidée. Le liquidateur refuse d’acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion. Selon l’article L. […]