Droit financier

Dans le cadre d’un exercice européen de supervision, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a examiné les pratiques des sociétés de gestion en matière de définition et de pilotage des coûts et frais liés à la gestion des OPCVM. Cet examen a conduit l’AMF à décider d’une évolution des règles en vigueur. L’interdiction des commissions de […]

À l’occasion de la publication de son rapport annuel pour 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur l’avancement de son plan stratégique #Supervision2022 et dresse un bilan qui confirme la reprise amorcée fin 2020, mais s’achève dans un contexte économique affecté par les conséquences du conflit en Ukraine. Sociétés cotées : 2021 a été une […]

L’AMF soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions du Livre III de son règlement général, relatives aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissements financiers et aux sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la publication, par la Commission européenne, d’un ensemble de mesures visant […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance précise, par cette réponse ministérielle, les raisons pour lesquelles la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ne saurait être étendue aux entrepôts du commerce électronique en raison des difficultés que cette mesure poserait. Il ajoute que, soucieux d’instaurer un équilibre entre la taxation du commerce […]

L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, achève la refonte du livre VII du Code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l’outre-mer. Une première ordonnance n° 2021-1200 relative aux titres I et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier avait été prise le […]

Le plan d’action de la Commission européenne en faveur du financement de la croissance durable entend placer les considérations de durabilité au cœur du système financier afin de soutenir la transformation de l’économie européenne en une économie plus verte. Dans ce cadre, le règlement délégué de MIF 2 a été adapté pour intégrer les facteurs de […]

Les 14 et 20 octobre 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu de la part du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne une demande de consultation portant sur une proposition de règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (sur cette proposition, v. BJB nov. 2021, n° BJB200i9, note P. Storrer). L’avis […]

À l’occasion d’une étude réalisée avec la Banque de France pour évaluer dans quelle mesure les gestionnaires ont doté leurs fonds d’investissement d’outils de gestion de la liquidité susceptibles d’être utilisés en cas de dégradation de la liquidité de certains actifs ou du marché, l’AMF a constaté une augmentation encore trop lente de la proportion […]

À l’occasion de sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la simplification des règles de cotation, l’AMF souligne que le cadre réglementaire européen existant est robuste et qu’une refonte des règlements clés (Prospectus et MAR) serait contreproductive. Elle affirme en outre qu’une certaine stabilité réglementaire est essentielle compte tenu des récentes réformes […]

À la suite de l’application par l’AMF des orientations de l’ESMA sur les communications publicitaires (v. BJB nov. 2021, n° 200k4), l’AMF a actualisé sa position-recommandation DOC-2011-24 relative à la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs. La position-recommandation précise, sans recenser l’ensemble des règles applicables, comment interpréter la réglementation en matière d’élaboration […]

Le décret du 28 janvier 2022, entré en vigueur le 31 janvier, supprime l’obligation des entreprises d’investissement et des succursales d’entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l’article L. 532-48 du Code monétaire et financier d’être habilitées à la tenue de compte conservation et de détenir un montant minimal de fonds […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 5 janvier 2022, ses priorités pour 2022. Concernant ses priorités d’action, celles-ci se déclinent autour de quatre axes principaux : le niveau européen, pour lequel l’AMF se mobilise, en apportant son soutien technique à la présidence française du Conseil de l’Union européenne au 1er semestre 2022 et en […]

À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2021 (v. BJB sept. 2021, n° 200h1, note N. Rontchevsky), la société Prologue a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article L. 621-30, alinéa 3, […]