Droit financier

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Ses articles 6 à 12 ont pour objectif de préciser différents […]

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

La directive (UE) 2024/790 du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et le règlement (UE) 2024/791 du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser […]

Le décret du 27 février 2024, modifiant le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, s’adresse aux sociétés de gestion de portefeuille et aux organismes de placement collectif (OPCVM et FIA), afin d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché règlementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations des parts ou […]

TRACFIN et son homologue des Émirats arabes unis (EAU-FIU) ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) pour renforcer une coopération bilatérale déjà de haut niveau afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Cet accord vise notamment à faciliter l’échange d’informations d’intérêts relatives […]

Par un arrêt du 14 février 2024 publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société de presse Bloomberg (dans cette affaire, voir BJB janv. 2020, n° BJB118u7, note D. Schmidt). En effet, lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sa profession, un journaliste qui provoque une […]

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié, le 29 janvier 2024, deux consultations sur des lignes directrices sur la règlementation MiCA (PE et Cons. UE, règl. n° 2023/1114, 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs : v. BJB sept. 2023, n° BJB201k4, note T. Granier). Reverse sollicitation dans le cadre de MiCA L’ESMA consulte sur des propositions […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d’action et ses priorités de supervision pour 2024. Actions de l’AMF L’AMF a listé 17 actions prioritaires visant à : être un régulateur exigeant pour une place financière européenne de premier plan ; avoir une action internationale forte ; protéger les épargnants ; […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 14 décembre 2023, son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Évolutions récentes en matière de gouvernance La première partie du rapport est consacrée à l’actualité et aux évolutions récentes en matière de gouvernance. Elle évoque ainsi les développements en cours, […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) avait publié, en novembre 2022, une première analyse des reportings taxonomie des sociétés cotées. Pour son second rapport, publié le 20 novembre 2023, l’AMF analyse la qualité des informations fournies par 31 sociétés non financières concernant l’éligibilité et l’alignement de leurs activités sur la taxonomie européenne. Pour mémoire, les sociétés non […]

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou European Securities and Markets Authority, ESMA : sur cette autorité, v. Études Joly Bourse, ESMA, D. Muresianu) a publié, le 17 octobre 2023, des documents visant à favoriser une transition en douceur vers l’application du règlement MiCA (« Markets in crypto-assets » ; PE et Cons. UE, règl. n° 2023/1114, 31 […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a nommé, par décision du 5 octobre 2023 publiée au Journal officiel du 11 octobre 2023, un nouveau secrétaire général. Sébastien Raspiller, qui est diplômé de l’École polytechnique et de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, et a accompli une grande partie de sa carrière à la Direction générale […]

Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annuel pour 2022. Via un abécédaire, sont présentés les principaux circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme observés en 2022. Le service de renseignement financier, placé sous l’autorité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, […]

Les députés européens ont adopté, le 5 octobre 2023, la proposition de règlement sur les obligations vertes européennes (EU Green Bonds ou EuGB), laquelle avait été émise par la Commission le 6 juillet 2021 dans le cadre de sa stratégie en matière de finance durable (sur la proposition, v. BJB sept. 2021, n° BJB200h9). Ce type d’obligations, conçu […]