Droit financier

Le décret du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février, modifie la partie règlementaire du Code monétaire et financier en application du règlement MiCA (BJB sept. 2023, n° BJB201k4, note T. Granier) et de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs (dite ordonnance MiCA, adaptant la réglementation française aux dispositions de […]

Faisant suite à la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du Listing Act, le 14 novembre 2024 (sur lequel voir BJB janv. 2025, n° BJB202d0, note T. Cremers), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a publié, le 18 février 2025, une consultation publique en vue d’établir des orientations. Absence de consensus sur […]

Les dispositions du règlement MiCA sont entrées en vigueur le 30 décembre 2024. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a été habilitée à élaborer des normes techniques et des lignes directrices précisant certaines dispositions. A cet effet, l’ESMA souhaite recueillir les observations des acteurs concernés sur son projet de lignes directrices relatives aux […]

Plusieurs règlement délégués complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (MiCA) par des normes techniques de réglementation (RTS) ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 13 février 2025 : Règlement délégué (UE) 2025/292 de la Commission du 26 septembre 2024, sur des normes techniques de réglementation établissant un document […]

Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à Tracfin). En effet, certains des professionnels assujettis défendent une interprétation restrictive du champ d’application de l’obligation déclarative qui devrait se limiter aux soupçons de […]

A l’occasion de l’entrée en vigueur, le 17 janvier 2025, du règlement n° 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA, sur lequel v. BJB mars 2024, n° BJB201s1, note E. Jouffin), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a souhaité, après deux réunions de place organisées le 9 […]

Comment l’incertitude sur les taux d’intérêt affecte-t-elle les entreprises ? Sur cette question, la Banque de France révèle notamment que, quand l’incertitude sur les taux d’intérêt s’accroît, les entreprises de la zone euro réduisent leurs investissements futurs et leurs embauches. Elles adoptent également une approche plus prudente en augmentant leur liquidité et en réduisant les […]

Un ensemble de mesures a été publié au JOUE du 14 novembre 2024 afin de rendre les marchés de capitaux de l’UE plus attractifs pour les entreprises de l’UE et permettra aux entreprises de toute taille, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), d’être plus facilement cotées sur les places boursières européennes. Une directive sur […]

Prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE 4), deux ordonnances, datées du 15 octobre 2024, ont été publiées au Journal officiel du 17 octobre 2024. Ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs L’ordonnance n° 2024-936 met en cohérence le droit français avec l’entrée en application du règlement […]

Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Avec ce nouveau train de mesures, toutes les règles applicables au secteur privé sont transférées vers un nouveau règlement directement applicable, et la directive traite […]

Le comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES) a publié, le 5 juin 2024, son rapport annuel 2023, qui rend compte des travaux conjoints menés par ces autorités : Autorité européenne des marchés financiers (ESMA — sur laquelle v. Études Joly Bourse, ESMA, D. Muresianu), Autorité bancaire européenne (ABE), et Autorité européenne des assurances […]

Peine complémentaire prévue par l’article 459 du Code des douanes Le 4 de l’article 459 du Code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition, prévoit : « Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la […]