Bancaire / Crédit

Le Code de la consommation prévoit aujourd’hui un encadrement strict au crédit renouvelable. Du fait des dangers propres à cette forme de crédit à la consommation, plusieurs dispositions très protectrices de l’emprunteur sont ainsi envisagées par notre droit. Cette contribution revient alors sur les règles les plus importantes en la matière, et plus particulièrement celles […]

Depuis quelques années, le prêt à taux zéro prend de plus en plus d’importance en matière de financement d’un bien immobilier à usage d’habitation. Son encadrement juridique doit donc être bien connu par le professionnel de la banque, et ce d’autant plus que la jurisprudence n’hésitera pas à le sanctionner s’il omet d’informer son client […]

Le regroupement de crédits est une technique financière de désendettement qui connaît un intérêt marqué des emprunteurs, soucieux de leur équilibre budgétaire. À ce titre, le législateur a été inspiré par la volonté d’éclairer pleinement leur consentement alors que, parallèlement, la jurisprudence fait œuvre de pragmatisme, en consacrant un équilibre contractuel, entre protection de l’emprunteur et sauvegarde […]

Parmi les crédits « spéciaux » à la consommation, il en est un qui est rarement étudié et développé par les auteurs ; il s’agit du crédit gratuit. Son régime juridique particulier, bien que succinct, est pourtant loin d’être négligeable. Il pourrait donc se révéler « piégeux » pour certains prêteurs n’y prêtant pas suffisamment d’attention. Son étude présente tout […]

.

La matière du droit du découvert en compte est traversée par le respect d’un formalisme légal lourd lorsque les rapports entre prêteur et emprunteur sont gouvernés par le droit de la consommation. La question de la lisibilité du droit du découvert en compte mérite d’être posée, d’autant que la matière est elle-même éclatée en plusieurs […]

L’assimilation de la location avec option d’achat à une opération de crédit n’a rien de nouveau. Le législateur prévoit cette particularité depuis la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite Scrivener 1. Cette assimilation que l’on retrouve aujourd’hui à l’article L. 312-2 du Code de la consommation (à la suite de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), permet ainsi de […]

Un jugement ne saurait écarter toute négligence grave du client de banque, sans rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si le fait que l’intéressé ait répondu à un courriel d’hameçonnage ne résultait pas d’un manquement de celui-ci, par négligence grave, à ses obligations. Cass. com., 3 oct. 2018, no 17-21395 Extrait : La Cour : (…) Sur le […]

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est fortement évolutif. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En témoignent […]

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est fortement évolutif. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En témoignent […]

Le banquier prestataire de services d’investissement qui manque à ses obligations d’information et de conseil peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la perte de chance. La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, elle ne saurait être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle […]

Le banquier qui recommande le recours à un prêt ou à telle formule de financement, est tenu d’une obligation de conseil et doit en conséquence orienter son client vers la solution qui correspond le mieux à sa situation et à ses objectifs. Cette solution affirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourrait […]

Un colloque intitulé « Du droit du crédit aux consommateurs : actualité et prospective » est organisé à Strasbourg, le 20 septembre prochain, de 14 h à 18 h par le laboratoire droit, religion, entreprise et société (DRES) et l’université de Strasbourg. La direction scientifique de cette manifestation sera assurée par Nicolas Éréséo et Jérôme Lasserre Capdeville, tous deux maîtres […]

Un magistrat a posé, successivement, deux questions préjudicielles à la CJUE sur la conformité de la pratique française consistant pour les banques à arrondir leur TEG à la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008. Leur lecture de cet encadrement juridique est en effet bien incertaine. Or, dans les deux affaires, la banque concernée a préféré se désister de son action en paiement, […]

Premier arrêt rendu par la Cour de cassation à propos des prêts structurés contractés par les personnes morales de droit public : il ne s’agit en principe pas d’instruments financiers qui auraient été conclus à des fins spéculatives ; la haute juridiction précise les critères de la qualification d’emprunteur non averti, seul autorisé à invoquer un manquement […]

Même fixée de manière forfaitaire, l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier un contrat de crédit-bail de manière anticipée ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, mais a pour objet de réparer le […]

En matière de crédit immobilier, l’impossibilité de résilier l’assurance emprunteur en cours d’exécution a longtemps persisté en droit positif. Tel n’est plus le cas depuis la loi du 21 février 2017 consacrant le droit de résiliation annuelle. Mais dès lors que l’établissement de crédit peut refuser la résiliation si la nouvelle assurance ne présente pas un […]

En principe, la société civile immobilière n’est pas exclue des dispositions relatives au crédit immobilier, pourvu que le prêt ne soit pas destiné à financer une activité professionnelle. Mais compte tenu de ce critère, seules les SCI de détention familiale pourraient, en pratique, être concernées par les règles du Code de la consommation. 1. Pour le […]

La transposition de la directive n° 2014/17/CE du 4 février 2017 donne l’occasion au législateur de confirmer l’exclusion critiquable du taux effectif global (TEG) des sommes exigées du prêteur en exécution du contrat de prêt et non pour l’obtention du prêt. En revanche, l’ordonnance du 25 mars 2016 demeure muette sur des points aussi fondamentaux que la sanction […]

Parmi les nouvelles obligations mises à la charge du prêteur en matière de crédit immobilier par l’ordonnance du 25 mars 2016 figure celle de devoir remettre à l’emprunteur une « fiche d’information standardisée européenne » (FISE) reprenant les points essentiels du crédit en question. En cas de manquement en la matière, l’établissement de crédit prêteur encourra diverses sanctions. […]