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Droit administratif

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit administratif sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. Les sujets sont nombreux car le droit administratif est omniprésent dans notre quotidien : actes administratifs (acte individuel, circulaire etc…), contrats administratifs (marchés publics, concessions, affermage…), autorité de la chose jugée, contrôle juridictionnel, entreprises publiques, établissements publics, installations classées, force publique, police judiciaire, police administrative, ordre public, pouvoir discrétionnaire, éducation nationale, domaine public, servitude administrative, environnement, pollution, propriété et expropriation, propriété et droit de préemption, fonction publique (agents de l’Etat, agents des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), administration centrale, département, région, commune, intercommunalité, préfecture, relations administration et administrés, contentieux administratif, recours, contrôle juridictionnel, compétence administrative, libertés publiques et droits de l’Homme, droits et devoirs des citoyens, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, décentralisation, DROM-COM, etc.

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Droit administratif

Chronique de droit administratif (2e partie)

NDLR –V. 1re partie in LPA 16 juill. 2018, n° 136a5. I – Droit administratif des biens A – Réformes substantielles du droit de la propriété des personnes publiques B – Modifications apportées au régime des biens culturels du domaine public mobilier 1 – Dispersion et sauvegarde du patrimoine 2 – Revendication des biens culturels appartenant au domaine public 3 – Transfert de propriété entre personnes […]

Publié le 17 juillet 2018 par Jacqueline Morand-Deviller
Droit administratif

Chronique de droit administratif (1re partie)

I – Droit administratif des biens A – Réformes substantielles du droit de la propriété des personnes publiques Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017, relative à la propriété des personnes publiques : JO n° 0093, 20 avr. 2017. La nécessité de mettre en cohérence l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, et l’arrêt du […]

Publié le 16 juillet 2018 par Jacqueline Morand-Deviller
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Projet de loi ELAN : pourquoi la loi Littoral revient-elle dans le débat parlementaire ?

La discussion du projet de loi ELAN a pris une tournure imprévue ces dernières semaines en raison du vote d’amendements intégrant au texte des dispositions visant à assouplir l’application de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour l’essentiel, les députés ont souhaité rétablir les conditions d’une nouvelle densification des espaces urbanisés de faible taille des […]

Publié le 4 juillet 2018 par Vincent Le Grand
Droit administratif

Chronique de jurisprudence des juridictions administratives de Versailles (Année 2017)

Le nouvel opus de la chronique de jurisprudence des juridictions administratives de Versailles réunit une sélection des décisions les plus marquantes de l’année 2017. Magistrats administratifs de la Cité royale et jeunes chercheurs du laboratoire VIP ont annoté douze décisions relatives à des domaines variés (fiscalité, contentieux des contrats, responsabilité, droit du contentieux, droit de […]

Publié le 2 juillet 2018 par Terry Olson
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32 propositions pour une action publique plus audacieuse

L’étude conduite sur « La prise en compte des risques dans l’action publique » à la demande du Premier ministre et sous la direction de Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’État, a été adoptée par l’assemblée générale de la haute juridiction de l’ordre administratif, le 26 avril 2018. À travers 32 propositions, le Conseil d’État entend dessiner une ligne […]

Publié le 28 juin 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr
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Rénovation du site Richelieu de la BNF : un chantier hors norme !

Depuis 2010, la Bibliothèque nationale de France (BNF) a entamé la rénovation complète de son site Richelieu. Haut lieu historique, rassemblant des collections inestimables dans les domaines des arts, de l’histoire et du patrimoine, il accueillera également l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) et l’École nationale des chartres (ENC). Cheng Pei, chef du projet, revient […]

Publié le 27 juin 2018
En bref Droit administratif

Le pleurant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’État

Par une décision du 21 juin 2018, le Conseil d’État a considéré que la statuette médiévale représentant un moine pleurant et provenant du tombeau de Philippe II le Hardi, duc de Bourgogne, qui appartient à l’État depuis la Révolution française, ne peut être vendue et exportée hors du territoire national par des particuliers et doit […]

Publié le 25 juin 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr
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La législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement à l’épreuve du droit de l’urbanisme

Lorsque le permis de construire autorisant la construction d’une installation classée d’un parc éolien a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour prononcer la démolition de l’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme. Cass. 3e civ., 14 févr. 2018, no 17-14703, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu l’article […]

Publié le 22 juin 2018 par Paul-Ludovic Niel
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Un nouveau système territorial ?

Abadie M., Auby J.-B. et Renaudie O. (dir.), Un nouveau système territorial ?, 2017, Paris, Berger-Levrault, 192 p., 29 €. Ces dernières années, et tout particulièrement la décennie 2010, ont été marquées par de nombreuses évolutions affectant l’organisation territoriale et l’action publique locale. On pense bien sûr aux lois NOTRe et MAPTAM, qui ont affecté les compétences des collectivités, mais […]

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Droit administratif

Principe de sécurité juridique : le Conseil d’État parachève sa révolution contentieuse et revire sa jurisprudence

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Ouverture de la concertation du schéma de cohérence territoriale métropolitain (SCoT)

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La France libre agissait-elle pour le compte de l’État durant la Seconde Guerre mondiale ? C’est à cette délicate question que le juge administratif devait répondre afin de déterminer si des brouillons de télégrammes rédigés par le général de Gaulle alors qu’il était à la tête de cette organisation revêtaient la qualité d’« archives publiques ». Dans sa formation […]

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Métropole du Grand Paris : « Construisons ensemble le Grand Paris 2°C »

Le 9 avril dernier, la Métropole du Grand Paris a organisé une conférence aux Lilas (93) sur le thème : « Construisons ensemble le Grand Paris 2°C », dans le cadre de son plan Climat air énergie métropolitain. Le vice-président, Daniel Guiraud, délégué à la mise en œuvre de la stratégie environnementale et au développement des […]

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Un employeur peut-il être indemnisé du versement transports dont il ne peut bénéficier ?

Une société qui s’acquitte du versement destiné au financement des transports en commun mais qui ne bénéficie ni de la desserte de son site par le réseau de transport, ni des possibilités de remboursement de cette imposition ouvertes par l’article L. 2333-70 du Code général des collectivités territoriales n’est pas fondée à invoquer la rupture d’égalité […]

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Cette sélection de la mi-janvier à fin février 2018 comporte plusieurs décisions et arrêts en matière de contrats, notamment un arrêt donnant un exemple de clause « exorbitante » et une décision réaffirmant et précisant la jurisprudence Cayzeele, en matière de collectivités territoriales, relatives aux transferts de compétences et de charges et à la compensation des transferts de […]

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Qu’est-ce que le droit administratif ?

Il est défini comme la branche de droit public qui traite des règles applicables à l’organisation, au fonctionnement et à l’activité des administrations publiques. C’est parce qu’elles sont sujets de droit et qu’elles réalisent des opérations juridiques que les administrations sont soumises à des règles regroupées sous le vocable de droit administratif. Les étudiants en droit sont très vite amenés à suivre des cours en droit administratif général pour appréhender ces règles d’un genre particulier : principe de légalité administrative (origine, sources, conflits entre les sources) ; organisation administrative (les principes, les techniques d’organisation) ; action administrative (service public, police administrative, acte administratif unilatéral, contrat administratif) ; contrôle de l’action administrative (soumission de l’administration au droit, juge de la légalité administrative, régime de la responsabilité administrative, fondements de la responsabilité administrative). L’ouvrage de René Chapus sur le droit du contentieux administratif est un best seller et a accompagné, édition par édition, plusieurs générations de juristes dans leurs études de droit et leurs travaux pratiques.

Quel est le rôle du droit administratif ?

Le droit administratif ou droit des administrations regroupe aussi bien les règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des administrations (sauf celles relevant du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire) que celles qui encadrent leurs rapports avec les administrés. C’est donc un droit particulier qui régit et régule les rapports entre les personnes publiques et les personnes physiques.
L’administration au sens global du terme comprend l’administration de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le droit administratif doit être distingué du droit constitutionnel qui réunit les règles applicables à la participation des citoyens à l’exercice des pouvoirs publics, à la forme de l’Etat et à la constitution des pouvoirs publics et du Gouvernement.

Qu’est-ce que l’ordre administratif ?

Le contentieux administratif c’est-à-dire celui impliquant une administration est assuré par les juridictions de l’ordre administratif : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. C’est un juge spécialisé (le juge administratif) qui officie. On parle alors de jurisprudence administrative. L’avocat intervenant à la procédure est souvent expert dans ce domaine. Néanmoins, la spécialisation de droit administratif n’existe pas au contraire de la spécialisation en droit public qui l’englobe. L’ordre administratif est un ordre à part entière distinct de l’ordre judiciaire. La procédure est essentiellement écrite. Le Conseil d’Etat est aussi un organe juridictionnel et intervient comme juge de cassation des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Ce rôle de juge de cassation est également assuré à l’égard de la cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes ainsi que de la cour de discipline budgétaire et financière.

Quelles sont les sources du droit administratif ?

A l’origine, c’est un droit jurisprudentiel principalement issu des arrêts du Conseil d’Etat et des arrêts du Tribunal des conflits. Les juges administratifs ont ainsi largement contribué à la formation et à l’évolution du droit adminitratif français. Mais les autres sources sont loin d’être négligeables et leur valeur s’inscrit au sein de la hiérarchie des normes en France : la Constitution, les normes internationales (le Conseil d’Etat reconnaissant la primauté du droit international sur le droit national : cf. arrêt Nicolo de 1989 bien connu des juristes), la loi et les règlements globalement regroupés au sein de codes tel que le Code de la fonction publique, le Code de la commande publique ou encore le Code des relations entre le public et l’administration).