La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 enfin adoptée

Le budget de la sécurité sociale pour 2025 impacte les microentrepreneurs, les travailleurs indépendants, les attributions gratuites d’actions et les jeunes entreprises innovantes. Tour d’horizon de ses principales mesures.

À l’issue d’un parcours tumultueux, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) a été adoptée avec deux mois de retard (Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, JORF n° 0051 du 28 février 2025). Rappelons que le texte, préparé par le gouvernement Attal a été présenté par le gouvernement Barnier. C’est sur ce projet de loi que le gouvernement Barnier a été censuré, le 4 décembre 2024. Repris par le gouvernement Bayrou, il a finalement été promulgué le 28 février 2025.

Professionnels libéraux microentrepreneurs

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global de cotisations sociales des microentrepreneurs déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des microentrepreneurs relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) a augmenté. Pour les microentrepreneurs relevant du régime BNC, le taux des cotisations sociales, le taux global est passé de 23,1 % au second semestre 2024 à 24,6% en 2025. Il est prévu qu’il passe à 26,1 % à partir du 1er janvier 2026. Pour les microentrepreneurs relevant de la Cipav, le taux global des cotisations s’élève désormais à 23,1 %.

Cette trajectoire de hausse progressive du taux global des cotisations des micro BNC ne relevant pas de la Cipav a été fixée par décret (Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise, JORF n° 0125 du 31 mai 2024). La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2025 donne une base légale à cette réforme.

Travailleurs indépendants

La loi aménage la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants réalisée par le budget de la sécurité sociale voté l’an dernier (Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, JORF n° 0299 du 27 décembre 2023). Ainsi, la nouvelle loi précise que l’assiette s’appliquera en 2026 lors de la régularisation des cotisations de l’année 2025.

Attribution gratuite d’action

Le gain d’acquisition des attributions gratuites d’actions est par principe exclu de l’assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS, forfait social, versement mobilité, assurance chômage, etc.). Il est soumis à un régime dérogatoire, une contribution patronale spéciale (Code de la sécurité sociale – CSS, art. L. 137-13). En sont exonérées les PME qui emploient moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros et qui n’ont pas distribué de dividendes.

La LFSS pour 2025 relève le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions, le faisant passer de 20 % à 30 %.

Pour mémoire, le taux fixé à 10 % en 2008 a été porté à 30 % en 2012, réduit à 20 % en 2015, remonté à 30 % en 2017 et réduit à 20 % en 2018. Cette réforme fait suite aux critiques argumentées de la Cour des comptes dans un rapport publié en mai 2024 (Rapport sur l’application des lois de finances de la sécurité sociale 2024, les niches sociales des compléments de salaire, Cour des comptes, 29 mai 2024). Il en ressort que les compléments de salaire bénéficiant de régimes sociaux dérogatoires se sont élevés à 87,5 milliards d’euros en 2022, dont 35 % pour le partage de la valeur en entreprise dont relèvent les attributions gratuites d’actions, dispositif encore peu répandu (en 2022, seulement 0,3 % des salariés en ont bénéficié). Le rehaussement à 30 % est chiffré à près de 400 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.

Plateforme numérique des microentrepreneurs et loueurs en meublés

À partir de 2027, les plateformes numériques seront soumises à un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime microsocial, lorsqu’ils exercent leur activité via cet intermédiaire (CSS, art. L. 613-6-1) : microentrepreneurs et activités de location de meublés de courte durée au régime général.

Les cotisations et contributions sociales (maladie, maternité et vieillesse), taxes et versements libératoires de l’impôt sur le revenu seront directement prélevés sur le chiffre d’affaires ou les recettes par les plateformes. Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une pénalité d’un montant maximal de 7 500 euros pour les vendeurs et prestataires de services, ainsi que pour les opérateurs de plateforme par vendeur ou prestataire concerné. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2025 précise que sont exclues de ce précompte la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité ainsi que la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat.

En principe, cette obligation de précompte obligatoire doit s’appliquer aux recettes réalisées à compter du 1er janvier 2027 à toutes les plateformes, avec une entrée progressive dans le dispositif pour certains d’entre elles dès 2026. La loi introduit de la souplesse en laissant le choix à celles-ci : seules les plateformes volontaires entreront dans le dispositif dès 2026.

Jeunes entreprises innovantes

La loi renforce les exigences légales imposées aux nouvelles entreprises pour bénéficier du statut de Jeunes entreprise innovante (JEI). Désormais, entre autres conditions, leurs dépenses de recherche et de développement doivent représenter au moins 20 % de leurs charges, contre 15 % jusqu’à présent (CGI, art. 44 sexies-O A).