La CSG en hausse sur les revenus du capital

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 procède à une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus et produits du patrimoine et des placements financiers, faisant passer le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %. Parallèlement, plusieurs réformes fiscales majeures intégrées au projet de loi de finances pour 2026 ont été suspendues avec le rejet du texte. La reprise des discussions du budget 2026 intègre ces réformes.

Adopté le 16 décembre 2025, le budget de la Sécurité sociale pour 2026 entérine la suspension de la réforme des retraites de 2023 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, JORF n° 0306 du 31 décembre 2025). Pour compenser le coût de cette mesure estimée à 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard d’euros en 2027 selon le gouvernement, la loi alourdit les prélèvements sociaux pesant sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L 136-6) et les produits des placements financiers (CSS, art. L 136-7).

La flat tax passe à 31,4 %

La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 augmente de 1,4 point la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus, par la création d’une nouvelle « contribution financière pour l’autonomie » affectée à la branche autonomie de la Sécurité sociale. Le taux de droit commun de la CSG passe ainsi de 9,2 % à 10,6 %, et le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Le taux de 9,2 % subsiste de façon dérogatoire. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – ou flat tax – se compose désormais de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, passant de 30 % à 31,4 %. Pour mémoire, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élève à 0,5 %, le prélèvement de solidarité à 7,5 %.

Cette réforme concerne la plupart des revenus des placements financiers (dividendes, intérêts) et de leurs produits (plus-values de cession de valeurs mobilières, actifs numériques). Sont également concernés les rentes viagères constituées à titre onéreux, les gains issus de l’épargne salariale, les plus-values entrant dans le champ de l’exit tax. Restent en revanche soumis à la CSG de 9,2 % les produits d’épargne réglementée (compte d’épargne logement, plan d’épargne logement, plan d’épargne populaire), les produits de l’assurance-vie et les produits des bons et contrats de capitalisation.

Parmi les revenus du patrimoine immobilier, il faut distinguer les loyers perçus par les loueurs en meublé non professionnels qui sont soumis à la hausse à 10,6 %, (comme tous les BIC, BNC ou BA lorsqu’ils n’ont pas été assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus professionnels) et les revenus fonciers issus de la location de logements nus qui restent au taux de 9,2 %, tout comme les plus-values de cession immobilière et les plus-values professionnelles à long terme.

Restent totalement exonérés les produits des livret A, livret Jeune, livret d’épargne populaire et livret de développement durable et solidaire.

Sur les revenus du patrimoine, cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Pour les produits de placement, elle s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Gains de management packages

La LFSS pour 2026 pérennise et clarifie le volet social des managements packages. Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a encadré le régime fiscal applicable aux gains de « management package » (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JORF n° 0039 du 15 février 2025). Elle définit le seuil en dessous duquel le gain réalisé constitue une plus-value de valeur mobilière et au-delà duquel il constitue une rémunération dès lors qu’il est lié aux fonctions de salarié ou de dirigeant.

Le volet social qui l’accompagne était applicable jusqu’au 31 décembre 2027. La LFSS pour 2026 le pérennise. Il prévoit que les gains nets imposés selon le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières sont soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine. Quant aux gains imposés dans la catégorie des traitements et salaires, ils sont soumis à une contribution salariale libératoire de 10 % (CSS, art. 137-42). En revanche, sont soumis à la CSG sur les revenus d’activité et aux cotisations de sécurité sociale (CSS, art. L. 136-1-1, L. 242-1, les autres gains de « management package » imposables en salaires, comme les gains résultant de l’acquisition ou de la souscription de titres.

Taxation du patrimoine : les chantiers en cours

Sur le plan fiscal, la fin de l’année 2025 a été marquée par le désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, provoquant le rejet du budget de l’État et avec lui la suspension des nombreuses réformes fiscales portant sur le patrimoine. Elles sont majeures : instauration de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales et de l’impôt sur les actifs improductifs, prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, recadrage du Pacte Dutreil, durcissement de l’apport-cession, etc.

En attendant un « vrai » budget dans le courant du premier trimestre, le Parlement a adopté une loi spéciale, renouvellant le budget de l’année 2025 à l’identique pour garantir la continuité du service public (Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, JORF n° 0303 du 27 décembre 2025).

La reprise des travaux parlementaires sur le budget 2026, repart du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat. Les grandes réformes reviennent donc sur la table des discussions. Si elles devaient être adoptées, ces réformes ne pourraient pas s’appliquer aux revenus de 2025. Seules des mesures favorables peuvent le cas échéant bénéficier d’un effet rétroactif.

Les mesures à effet rétroactif

Par voie de communiqué de presse de ses ministres des Finances, le 30 décembre dernier, le gouvernement a fait connaître son intention de reprendre plusieurs mesures de son projet de loi initial. En matière patrimoniale, il s’agit du relèvement du plafond des versements aux organismes d’aides aux personnes en difficulté éligibles à la réduction d’impôt « Coluche » de 1 000 euros à 2 000 euros avec effet rétroactif aux dons effectués à partir du 14 octobre 2025, date de présentation de la mesure en conseil des ministres.

Il évoque aussi l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu IR-PME, dite réduction Madelin pour souscription au capital des PME et de la prorogation du taux majoré à 25 % lorsque l’investissement est réalisé au capital des sociétés foncières solidaires et des entreprises solidaires d’utilité sociale, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le gouvernement vise également les plus-values de cessions immobilières et la prorogation des exonérations (logement social) ou abattement (zones tendues) avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.