Immobilier

Bases de données notariales : les informations communicables

Publié le 05/04/2017
Patrice Battistini avatar
docteur en droit, formateur et professeur en droit immobilier, administrateur de biens

Afin de pouvoir connaître les biens immobiliers à usage d’habitation qui sont vendus libres de gré à gré, en pleine propriété, l’arrêté du 30 septembre 2016 impose au Conseil supérieur du notariat de mettre gratuitement en ligne à la disposition du public un système d’interrogation permettant d’obtenir des informations essentielles.

L’arrêté du 30 septembre 2016 (art. 1 et 2 du décret), pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux1, impose au Conseil supérieur du notariat (I), pour certaines catégories de biens (II), de mettre à la disposition du public certaines informations (III), à l’issue d’un délai de 90 jours (IV).

I – L’obligation de communication du Conseil supérieur du notariat

L’article 3 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 prévoit que le Conseil supérieur du notariat doit mettre gratuitement à la disposition du public des résultats statistiques sur le réseau.

Ces informations portent sur un nombre de mutations suffisant pour ne pas permettre, même indirectement, l’identification des parties à l’une d’entre elles.

On rappellera qu’il peut être transmis, à la personne qui en fait la demande, contre rémunération, un ou plusieurs tableaux de résultats statistiques, pour un ensemble de mutations portant sur une période d’un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt (D. n° 2013-803, 3 sept. 2013, art. 4).

II – Domaine d’application du nouveau dispositif

En ce qui concerne la nature des mutations, ne sont concernées que les mutations onéreuses.

Pour ce qui est des biens, l’arrêté vise uniquement les logements ou fonciers constructibles à usage d’habitation individuelle.

En sont exclues, toutefois, expressément, les ventes viagères.

On notera que la communication des informations est conditionnée à ce que le nombre de mutations occurrentes soit égal au moins à vingt.

III – Les informations concernées par le nouveau dispositif

L’arrêté précise les données relatives aux logements (A) et fonciers constructibles à usage d’habitation (B) pouvant être consultables.

A – Les informations relatives aux logements

Tant pour les appartements que les maisons, l’arrêté définit les critères de sélection (1), ainsi que les informations consultables (2).

1 – Critères de sélection

Pour accéder aux informations, il devra être renseigné certains critères définis par l’arrêté :

  • localisation géographique ;

  • type (appartement, maison individuelle) ;

  • période de mutation ;

  • ancienneté (neuf, au sens fiscal, ou ancien) ;

  • nombre de pièces ;

  • surface habitable (par fourchettes de surface prédéfinies et spécifiques au type de bien) ;

  • présence ou pas d’un emplacement individuel de stationnement.

2 – Informations communiquées

Les informations consultables sont précisées par l’arrêté :

  • nombre de mutations ;

  • prix médian / m² de surface dite habitable des biens objets de ces mutations ;

  • niveau de prix / m² au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;

  • niveau de prix / m² au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.

B – Les informations relatives aux fonciers constructibles à usage d’habitation

Pour les terrains constructibles à usage d’habitation l’arrêté définit les critères de sélection (1) et les informations consultables (2).

1 – Critères de sélection

Pour accéder aux informations, il devra être renseigné certains critères définis par l’arrêté :

  • localisation géographique ;

  • période de mutation.

2 – Informations communiquées

Les informations consultables sont précisées par l’arrêté :

  • mètre carré ;

  • nombre de mutations ;

  • prix médian / m² de surface des biens objets de ces mutations ;

  • niveau de prix / m² au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;

  • niveau de prix / m² de surface au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.

IV – Délai de mise à disposition au public

Les informations consultables sur le site sont mises à la disposition du public dans un délai de 90 jours à compter de la fin de la période à laquelle ils se rapportent.

À noter que l’arrêté prévoit que le site est actualisé à la fin de chaque trimestre calendaire avec les données se rapportant au trimestre antérieur.

Au-delà des seuls vendeurs et acquéreurs potentiels, si cet arrêté a le mérite de pouvoir simplifier, pour les estimateurs, évaluateurs et experts en immobilier, la recherche des données relatives aux mutations immobilières afin d’alimenter leurs données comparatives du marché des biens à usage d’habitation, il peut être regretté que les biens commerciaux et professionnels soient écartés.

Restera à voir en pratique l’impact de l’effectivité de ce service, dont on peut aussi regretter qu’il ne puisse être opérant qu’à compter de 20 occurrences.

Notes de bas de pages

  • 1.
    JO n° 0230, 2 oct. 2016, texte n° 40.
LPA 05 Avr. 2017, n° 124s4, p.8

Référence : LPA 05 Avr. 2017, n° 124s4, p.8

Référence : AJU55264

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