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Rapport et propositions de réforme du droit français de l’arbitrage
Quatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitrage, le ministère de la Justice a estimé nécessaire de dresser un bilan et d’envisager des perspectives de réforme et de modernisation.
Neuf propositions sont qualifiées de « structurantes » en ce qu’elles emportent des conséquences sur la manière d’appréhender le droit de l’arbitrage et d’en organiser le traitement par les juridictions judiciaires.
Ces propositions ne font pas table rase du droit français de l’arbitrage. Au contraire, elles en sont le prolongement naturel. Elles ont comme point commun d’être animées par une volonté de consacrer l’autonomie du droit de l’arbitrage afin de mieux en reconnaître toute la spécificité.
Sont ainsi proposées la création d’un Code de l’arbitrage (proposition n° 1), la clarification des sources législatives actuelles (proposition n° 2), l’instauration de règles communes à l’arbitrage international et interne (propositions nos 3 et 4), la consécration de principes directeurs (proposition n° 5) et une plus grande concentration du traitement du contentieux de l’arbitrage par le juge judiciaire (propositions nos 6, 7, 8 et 9).
Trente autres propositions, portant sur des modifications substantielles du droit français de l’arbitrage, peuvent être regroupées en trois catégories : la première a pour objectif de promouvoir un droit de l’arbitrage plus souple, la deuxième vise à promouvoir un droit de l’arbitrage plus protecteur, la troisième entend renforcer l’efficacité de l’arbitrage (déroulement de l’arbitrage proprement dit et recours devant le juge étatique).
Enfin, des propositions, à droit constant, sont faites pour assurer une meilleure promotion, une meilleure valorisation du droit de l’arbitrage et une meilleure formation de ses principaux acteurs.
