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Convention de partenariat entre le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le CSN
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le CSN ont signé le 14 avril 2025 une convention de partenariat, destinée à formaliser leur coopération et à rendre plus efficace l’organisation de rencontres notariales internationales à destination des Français de l’étranger.
Lancées par le CSN en juin 2009, avec l’appui du ministère des Affaires étrangères et des Sénateurs de Français de l’étranger, ces rencontres, organisées en étroite collaboration avec les ambassades et les consulats, permettent aux notaires d’offrir aux citoyens français résidant à l’étranger des informations notariales, juridiques et fiscales et, à travers des cas pratiques, de répondre aux questions soulevées par une expatriation temporaire ou durable.
Gratuites et purement informatives, elles sont délivrées conjointement par un à deux notaires français accompagnés d’un notaire ou juriste du pays concerné. Elles s’inscrivent dans la mission de service public du notaire pour assurer l’accès au droit et éclairer les Français sur les conséquences juridiques et fiscales de leur déménagement à l’étranger, pour leur situation patrimoniale actuelle, mais aussi en cas de mariage, séparation ou décès.
