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Caractéristiques de la signature et du Sceau de la légalisation

Publié le 23/04/2025 à 9h00

En application de l’article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, les caractéristiques de la signature et du Sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les actes publics français faisant l’objet d’une délivrance de légalisation sont fixées par un arrêté du 14 avril 2025, publié au JO du 19 avril.

Le modèle pour les instances notariales figure en annexe I de l’arrêté. Il comporte les mentions suivantes :

LEGALISATION
(Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021)
1. Pays : France
1 bis. Destination de l’acte :
Le présent acte public
2. a été signé par :
3. agissant en qualité de :
4. est revêtu du sceau/du timbre de :
Attesté
5. à : 6. le :
7. par :
8. sous le numéro :
9. Sceau/Timbre : 10. Signature :

La signature et le Sceau doivent être portés, dans toute la mesure du possible, près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.

Le texte entrera en vigueur le 1er septembre 2025.

Sources :
Rédaction
Plan