Interruption du délai de péremption : recherche nécessaire du lien entre deux instances

Condamné à financer les travaux de reprise d’un ouvrage, un assureur saisit un TGI d’un recours subrogatoire à l’encontre des intervenants à l’acte de construire et des assureurs.

Ce tribunal condamne solidairement les défendeurs à payer une certaine somme à l’assureur et fixe, dans leurs rapports entre elles, la part contributive de chacune des parties condamnées.

Parallèlement, les maîtres d’ouvrage assignent les mêmes locateurs d’ouvrages et leurs assureurs devant un TGI à fin de les voir condamner à indemniser leurs préjudices immatériels. Quelques mois plus tard, un juge de la mise en état ordonne la radiation de l’affaire.

Les sociétés demanderesses ayant sollicité la réinscription de l’affaire, le juge de la mise en état rejette les demandes d’intervenants à la construction, tendant à voir constater la péremption de l’instance.

Il résulte de l’article 386 du Code de procédure civile qu’un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour constater la péremption de l’instance, retient que les maîtres d’ouvrage ne peuvent pas utilement se fonder sur l’existence d’un lien de dépendance entre les deux instances en cours pour soutenir qu’une diligence accomplie dans l’instance d’appel, en l’espèce la signification de conclusions l’assureur, a interrompu le délai de péremption de l’instance en cours devant le tribunal et qu’il appartenait aux parties de sauvegarder leurs droits et de s’emparer de l’existence éventuelle de ce lien entre les deux instances pour saisir le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer, sans rechercher, comme il lui était demandé, s’il n’existe pas un lien direct et nécessaire entre les deux instances.

• Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.948