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Du respect par les professionnels des règles garantissant le libre choix de l’assurance emprunteur
Publié le 02/08/2024 à 9h00
La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a été interrogée sur les initiatives prises, ou prévues, afin de s’assurer du respect par les établissements prêteurs des délais de traitement en cas de changement d’assurance par l’emprunteur.
En effet, ces délais seraient très supérieurs à ceux prévus par la loi, selon une enquête menée par une association d’emprunteurs.
La ministre déléguée répond qu’une enquête avait été menée (entre 2021 et 2022) par la DGCCRF, afin de vérifier l’application des règles garantissant le libre choix de l’assurance emprunteur.
Une nouvelle enquête a été lancée en 2023 ; les résultats seront bientôt disponibles.
Sources :
Rédaction
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