Immobilier

Adhésion des communes à un établissement public foncier local

Publié le 11/04/2025 à 9h00

Il découle désormais de la rédaction des articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du Code de l’urbanisme que l’adhésion d’une commune à un établissement public foncier local (EPFL) n’est possible que lorsqu’elle n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Par conséquent, seules les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre et les îles maritimes constituées d’une seule commune peuvent désormais adhérer à un EPFL à titre individuel.

Pour autant, cette modification est sans incidence pour les communes ayant adhéré à un EPFL avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, soit le 25 novembre 2018, puisqu’elles peuvent demeurer membres de l’EPFL.

L’adhésion des seuls EPCI à fiscalité propre aux EPFL à compter de novembre 2018 vise ainsi à favoriser une politique d’acquisition foncière et immobilière volontariste portée au niveau intercommunal, dans l’intérêt des communes membres de l’EPCI.

Sources :
Rédaction
Plan