Déploiement de la facturation électronique dans les relations entre entreprises

Le gouvernement réaffirme son engagement à accompagner et à déployer la facturation électronique dans les relations entre entreprises.

Sa généralisation participera à simplifier les rapports entre l’administration fiscale et les usagers professionnels.

Son déploiement interviendra de manière progressive.

Le 1^er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire d’émettre des factures dématérialisées.

Le 1^er septembre 2027 : obligation pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.

• economie.gouv.fr, communiqué de presse, 15 oct. 2024