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CJUE : interprétation du droit de l’Union par les juridictions nationales
Une juridiction nationale statuant en dernier ressort est-elle tenue de saisir la CJUE d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union lorsque cette question lui est soumise par une partie à un stade avancé du déroulement de la procédure, après que l’affaire a été mise en délibéré pour la première fois ou lorsqu’un premier renvoi préjudiciel a déjà été effectué dans cette affaire ?
La réponse de la Cour est non dans trois cas : Si la question n’est pas pertinente pour la solution du litige, si la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou si l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. La Cour juge qu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut pas être libérée de son obligation de renvoi préjudiciel au seul motif qu’elle a déjà saisi la Cour à titre préjudiciel dans le cadre de la même affaire.
Sources :