Selon l’ACPR, les sanctions pécuniaires administratives ne sont pas assurables

L’ACPR a publié un communiqué de presse le 18 mars 2025 dans lequel elle explique que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

• ACPR, communiqué de presse, 18 mars 2025