Droit des affaires

« Stop the clock » : publication du mécanisme suspensif de certaines obligations de CSRD et CSDD

Publié le 16/04/2025 à 12h08
Angélique Farache avatar

Adopté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus I sur les règles en matière de durabilité ambitionne de simplifier les règles de l’Union européenne et de renforcer sa compétitivité. Une des propositions de ce paquet législatif réside dans la directive « suspensive » ou « stop the clock », publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025, ayant pour objectif de réduire les charges liées à la publication d’informations.

Cette directive, qui entre en vigueur le 17 avril 2025, reporte les dates d’application de certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ainsi que le délai de transposition des dispositions relatives au devoir de vigilance :

  • l’entrée en application des obligations de la directive (UE) 2022/2464 (CSRD) pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore commencé à les mettre en œuvre, ainsi que pour les PME cotées, est reportée de deux ans ;
  • la première phase d’application (couvrant les plus grandes entreprises) de la directive (UE) 2024/1760 (CSDD) est reportée d’un an, afin de donner à celles-ci davantage de temps pour se préparer aux obligations de la directive et de leur offrir la possibilité de tenir compte des lignes directrices que la Commission doit publier sur la manière dont elles devraient s’acquitter concrètement de leurs obligations en matière de devoir de vigilance. Le délai de transposition par les États membres est également reporté d’un an.

Les États membres doivent transposer cette directive dans leur législation nationale au plus tard le 31 décembre 2025.

Sources :
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