Saisi de six requêtes contre la circulaire du 10 décembre 2019, non publiée, « relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 », par laquelle le ministre de l’Intérieur a enjoint aux préfets et aux hauts-commissaires d’attribuer une nuance politique aux candidats et élus des communes de […]
L’extension aux questions de société du référendum d’initiative partagée prévue par le nouveau projet de loi constitutionnelle, combinée aux assouplissements envisagés (abaissement du nombre minimum de signatures parlementaires et de soutiens citoyens, initiative citoyenne précédant éventuellement le ralliement de parlementaires), soulève de sérieuses questions juridiques et politiques. Ne risque-t-on pas d’assister à une multiplication d’initiatives […]
Dans son rapport d’activité pour 2018, la commission d’éthique de la région Île-de-France s’est penchée sur une question récurrente qui soulève de nombreuses hésitations : celle des conséquences de la participation à une délibération relative à un organisme extérieur à la région (octroi d’une subvention par exemple) d’un élu local qui représente, dans cet organisme, la collectivité […]
Le 9 mai 2019 (n° 2019-1 RIP), le Conseil constitutionnel a délivré un nihil obstat à l’engagement d’un « référendum d’initiative partagée » (RIP) contre la privatisation des Aéroports de Paris (ADP). Le 16 mai suivant (n° 2019-781 DC), se prononçant sur la loi portant plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), il s’est prononcé dans un sens favorable à […]
L’autonomie financière des collectivités territoriales (au sens de l’article 72-2 de la constitution) n’a jamais été aussi élevée qu’aujourd’hui depuis 2003, alors pourtant que leur degré d’autonomie fiscale n’a jamais été aussi faible. Bel exemple de distorsion entre ce que dit le droit constitutionnel et ce qu’il semblait promettre. La suppression programmée de la taxe d’habitation […]
La suppression de la Cour de justice de la République (CJR) semble faire consensus. Mais par quoi la remplacer ? Le projet du gouvernement est de reprendre, à quelques adaptations près, le texte présenté en 2013, qui soumettait les ministres, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, à une juridiction pénale de droit commun. Un […]
Les mesures figurant dans les lois organique et ordinaire « Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » inscrites à l’ordre du jour du conseil des ministres du 23 mai 2018 complètent, sur le plan électoral, le projet de loi constitutionnel déposé deux semaines plus tôt. Si elles prospèrent, elles transformeront sensiblement les règles de composition de […]
Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l’article 16 […]
Sans grande surprise, eu égard aux précautions prises par le législateur, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé contraire à la constitution le dégrèvement de taxe d’habitation prévu à l’article 5 de la loi de finances pour 2018, qui concerne 80 % des foyers. Cette mesure n’en est pas moins contestable en opportunité, qu’il s’agisse de son coût […]
Outre les effets délétères qu’elle produirait sur la démocratie locale et la difficulté de financer sa compensation par l’État, une exonération massive de taxe d’habitation suscite plusieurs critiques du point de vue constitutionnel. De quatre choses l’une en effet : – soit l’État ne compense pas l’exonération et la charge supplémentaire pour les contribuables restants peut être […]