Jean-Claude Zarka

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 comporte de nombreuses dispositions qui apportent des évolutions importantes en matière d’organisation et de fonctionnement de la police municipale. Elle permet à la ville de Paris de se doter d’une police municipale. Elle facilite la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes. Elle impose aux agents de police municipale […]

Le titre VI du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, est consacré au renforcement de la protection judiciaire de l’environnement. Il s’efforce d’améliorer le droit pénal de l’environnement afin de mieux lutter contre la délinquance environnementale. Il vient durcir l’échelle […]

Le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement a été présenté comme « une réponse forte à l’urgence environnementale ». Il propose d’intégrer à l’article 1er de la Constitution la préservation de l’environnement, conformément à une proposition de la convention citoyenne pour le climat. Il est de nature à étendre la […]

La loi organique du 15 janvier 2021 vise à permettre au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de jouer un rôle majeur dans le développement de la démocratie participative. Elle lui permet d’organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux avec la possibilité de recourir au tirage au sort de citoyens, sur le […]

Ce texte adopté par le Sénat en première lecture le 3 novembre 2020 vise à faciliter et accélérer la participation des collectivités territoriales aux expérimentations du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Il cherche à alléger les procédures qui sont applicables aux expérimentations. Il élargit les suites qui peuvent être données aux expérimentations, et favorise l’application […]

La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l’activité économique et de l’emploi. Elle met en œuvre la baisse des impôts dits de production. Elle comporte de nombreuses mesures destinées à soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Elle confirme la trajectoire de baisse du […]

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP a été définitivement adoptée le 28 octobre 2020. Dans sa décision du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions clés de cette loi, mais a censuré 26 articles qui ont le caractère de « cavaliers législatifs ». Le troisième titre de ce texte législatif rassemble […]

Par son arrêt du 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne (UE) a annulé une décision de la Commission européenne de 2016 obligeant Apple à reverser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux que la Commission estimait indus. Selon le Tribunal, la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif accordé par l’État irlandais […]

Dans sa décision du 13 février 2020, le deuxième sénat de la Cour constitutionnelle fédérale allemande a annulé la ratification, par le Parlement allemand, de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette importante décision, qui élargit les conditions de recevabilité des recours constitutionnels, conforte la position incontournable du tribunal de Karlsruhe au sein du […]

Le 5 mars 2020, le Sénat a adopté à main levée, en première lecture, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dit ASAP qui comporte un certain de nombre de dispositions qui concernent le droit de l’environnement. Ce texte législatif s’efforce d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux […]