Lors de l’évaluation des biens soumis aux droits de succession, Bercy admet que les biens meubles soient évalués suivant un forfait fixé à 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Cependant les héritiers peuvent avoir intérêt à retenir une autre valeur. En outre, l’administration peut écarter le forfait de 5 %. Les œuvres […]
En 2019, avec la réforme du prélèvement à la source notre système de l’impôt sur le revenu a connu une réforme majeure. Cette réforme s’est révélée être un succès pour l’administration fiscale tout en facilitant le quotidien des particuliers même si des marges de progression subsistent notamment pour améliorer encore la contemporanéité de l’impôt. La […]
L’abattement applicable aux cessions et aux donations d’entreprises a été relevé de 300 000 à 500 000 €. Avec le dispositif Dutreil, cet abattement contribue à créer un environnement réglementaire favorable à la transmission des entreprises familiales et à leur transformation en ETI. En France, la transmission d’entreprise constitue un enjeu capital. Notre pays a en effet besoin […]
Première candidate à l’expérimentation d’encadrement des loyers, Paris exerce également de façon inédite, depuis plus d’un an, un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de dépassement des loyers du cadre imposé. Les premiers chiffres témoignent d’un dynamisme de la politique de la ville en la matière. L’encadrement des loyers est en vigueur à […]
Pour donner un sens à sa fin de vie et une destination à ses biens pour les générations futures, il est possible de prévoir dans son testament un legs en faveur d’un organisme sans but lucratif. Une ressource précieuse pour les organismes concernés. De nombreux Français transmettent leur patrimoine à une association ou une fondation. […]
Depuis la réforme du verrou de Bercy, un mécanisme de dénonciation automatique au procureur a été mis en place. Pour le juge, une déclaration rectificative spontanée ne permet pas d’échapper à ce dispositif si elle a été rejetée par l’administration fiscale. La Cour de cassation vient de préciser l’effet des déclarations rectificatives spontanées en matière […]
Le juge de cassation tranche le sujet très discuté de l’articulation entre les deux délais de cinq ans et deux ans applicables en matière d’action en réduction. La Cour de cassation vient de donner d’utiles précisions sur la prescription de l’action en réduction (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13665). Pour le juge, l’action en réduction doit […]
Très usité, le testament olographe présente cependant un défaut de sécurité juridique. Un arrêt fait le point sur la validité d’un testament olographe non signé mais paraphé. La rédaction d’un testament permet à chacun d’organiser sa succession en décidant à l’avance de qui va hériter de son patrimoine et selon quelles modalités. Il est ainsi […]
Les parlementaires se mobilisent pour permettre à l’administration fiscale de disposer de nouveaux outils pour lutter contre l’arbitrage de dividendes, source d’évasion fiscale. Une proposition de loi vient d’être déposée afin de mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales (proposition de loi […]
Une récente réforme fiscale devrait dissuader nombre de propriétaires d’investir dans des locations saisonnières afin de lutter contre la réduction du parc de location classique. Cette réforme ne satisfait pas le gouvernement qui cherche à en moduler les effets dans l’attente d’un nouveau texte. Depuis son arrivée sur le marché français en 2010, Airbnb a […]