Les méthodes de sélection des dossiers devant faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale ont fait l’objet d’une réforme très commentée. Retour d’expérience. L’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a profondément réformé les modalités de poursuites de la fraude fiscale. Il existe désormais deux […]
Le point sur la délicate détermination de la résidence fiscale au regard des évolutions de la jurisprudence administrative sur la notion de centre des intérêts économiques et des précisions apportées par Bercy quant aux conséquences des mesures de confinement sur le foyer fiscal. Conformément aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts […]
Bilan d’un nouvel outil efficace en matière de lutte contre la fraude fiscale : la police fiscale. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude a ouvert la possibilité de créer une nouvelle police fiscale dédiée aux affaires de présomption de fraude fiscale aggravée et de blanchiment de fraude fiscale. Il s’agit d’une avancée […]
Le plus gros redressement de l’histoire de l’ISF est à nouveau sous les projecteurs puisque la Cour de cassation vient de se prononcer en faveur de l’administration fiscale. Un coup rude pour plus d’un millier de contribuables concernés par cette affaire. C’est une affaire hors normes qui vient d’être jugée par la Cour de cassation, […]
Le programme IISF entend œuvrer à améliorer la capacité des pays en développement à imposer les entreprises multinationales et ainsi stimuler la mobilisation de leurs recettes intérieures. Lancée lors de la 3e Conférence internationale sur le financement du développement qui s’est tenue à Addis-Abeba en juillet 2015, l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) a pour […]
Le point sur le risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux, un phénomène en augmentation notamment au regard des contentieux de série et de l’impôt sur les sociétés. L’impact des intérêts moratoire vient en majorer le coût pour les finances publiques. Depuis plusieurs années, le coût budgétaire associé aux contentieux fiscaux est en augmentation. Il fait […]
Le point sur l’exonération de la plus-value pour la cession de la résidence principale et les critères de l’administration fiscale pour refuser cette exonération, parmi lesquels les factures de consommation énergétique. Conformément à l’article 150 U I du Code général des impôts (CGI), en cas de vente d’un bien immobilier, la plus-value réalisée est imposable […]
Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et financement du terrorisme : le secteur de l’art est particulièrement exposé mais ses acteurs sont encore peu mobilisés pour faire face à leurs obligations. Le secteur de l’art présente des vulnérabilités qui l’exposent à des risques de blanchiment, comme de financement du terrorisme, souligne la 6e édition du rapport […]
Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) à l’égard des États membres devrait faire partie des priorités communautaires des prochaines années. Ce projet permettrait la mise en place d’un cadre fiscal sécurisé pour les entreprises afin de limiter la planification fiscale agressive et doper la croissance au sein de l’Union européenne. […]
En dépit des efforts des puissances publiques pour les maîtriser, les dépenses fiscales souffrent d’un défaut de pilotage qui freine leur régulation. Le point sur les recommandations de la Cour des comptes pour contrôler l’efficience de ces dispositifs et en réduire le nombre. Les dépenses fiscales continuent à progresser. Parmi les plus connues, on peut […]