Frédérique Perrotin

Dans un contexte inédit de crise sanitaire doublée d’une crise économique et sociale la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a dû réinventer nombre de ses missions, notamment via la création en quelques semaines du Fonds de solidarité dont l’aide a été versée à plus de 2 millions d’entreprises. Soutenir l’économie En 2020, le fonds […]

Développé dans l’espace public, l’art urbain pose un certain nombre de questions juridiques inédites. Le département du Val-de-Marne a initié une politique culturelle résolument volontariste en la matière. S’il est souvent appelé street art, les spécialistes préfèrent parler d’art urbain. Depuis les années 1960, ce mouvement regroupe les propositions artistiques protéiformes dans l’espace public. Aux […]

Le point sur le recours hiérarchique, garantie substantielle du contribuable en cas de contrôle fiscal, prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les dispositions sont opposables à l’administration fiscale. Le recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l’interlocuteur départemental constitue une des garanties du contribuable. Cette possibilité offerte au […]

Augmentation des dividendes versés aux ménages, baisse des expatriations fiscales : le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital recense les effets possibles de la réforme de l’ISF sans pouvoir conclure à l’efficacité de la réforme en matière de fléchage vers les actifs mobiliers et de financement des entreprises. Le Comité d’évaluation des réformes […]

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) revient sur son année 2020, marquée par une forte activité et plusieurs innovations. Créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 (L. n° 2010-768, 9 juill. 2010), l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a pour objectif de […]

Les performances énergétiques et environnementales impactent la valorisation du parc immobilier ancien et énergivore de Seine-Saint-Denis (93). Les changements réglementaires accentuent ce phénomène. La loi n° 2021-1104 Climat et Résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) impose de nouvelles obligations aux propriétaires immobiliers. Ces règles destinées à inciter les propriétaires à réhabiliter leur […]

Changement de taux et de l’assiette, rendement budgétaire et impact des négociations internationales : le point sur l’évolution de l’impôt sur les sociétés en France. Les gouvernements britannique et américain ont annoncé vouloir augmenter le taux de leur impôt sur les sociétés (IS). Cette politique marque une rupture avec plusieurs décennies de baisse du taux de […]

Une procédure négociée a permis à la banque JP Morgan mise en cause dans l’affaire Wendel de fraude fiscale présumée d’éviter un procès. Le point sur cette procédure qui gagne du terrain en France. Le 26 août dernier, la banque JP Morgan a accepté de signer une transaction judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le Parquet […]

Le champ d’application de la dation en paiement des droits de succession, un dispositif original imaginé par André Malraux pour enrichir le patrimoine national, s’ouvre à de nouveaux médias, notamment la bande dessinée. Pour la première fois la bande dessinée bénéficie du dispositif de dation en paiement avec l’entrée dans les collections nationales de l’œuvre […]

Diminution des demandes de remises gracieuses, augmentation des règlements d’ensemble, signature de deux CJIP : l’administration fiscale rend compte de sa politique pour l’année 2020. Parallèlement aux réclamations contentieuses, qui portent sur le bien-fondé de l’imposition, les contribuables peuvent déposer auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des demandes de remises gracieuses concernant l’impôt […]