Le Conseil d’État confirme la présence d’un abus de droit en raison de la création d’un montage artificiel transfrontalier dans le cadre d’un schéma de management package. En effet, il s’est prononcé en ce sens dans l’affaire Wendel-Editis dans un arrêt récent de janvier 2022 (CE, 28 janvier 2022, n° 433965). Vigilance sur les schémas […]
Les notaires se mobilisent pour répondre aux besoins de sécurité juridique des citoyens de l’Union Européenne. Ils viennent de présenter leurs propositions pour construire l’avenir de l’Europe, en garantissant la sécurité juridique, l’égal accès à la justice et à l’amélioration de l’environnement économique. La vie familiale, patrimoniale et professionnelle des citoyens s’inscrit de plus en […]
Comment donner un nouveau souffle au secteur de la philanthropie ? Les recommandations des principaux acteurs du secteur. Dans cette année électorale, le secteur de la philanthropie souhaite faire entendre sa voix et peser dans les débats. Pour encourager et sécuriser l’exercice de la générosité, la Coalition Générosité, qui réunit les principaux acteurs du secteur de […]
Le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues a d’abord été mis en place dans le cadre de la loi Alur, en 2014. Ce mécanisme a été mis en échec par le juge administratif. Il a été rétabli de façon expérimentale par le législateur avec la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, […]
Le juge communautaire confirme sa jurisprudence en matière de TVA sur marge et apporte des précisions à la notion d’identité juridique à prendre en compte pour les biens acquis et revendus. Le Conseil d’État apporte des précisions aux modalités de calcul de la marge. En matière de ventes d’immeubles soumises à TVA, la TVA peut […]
Bercy prend position sur l’articulation entre la nouvelle définition de la notion de l’intérêt social issu de la loi Pacte et le concept d’acte anormal de gestion. À la lecture de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), l’antagonisme entre économie et philanthropie semble dépassé. […]
Pour le gouvernement, la lutte contre l’évasion fiscale internationale constitue une priorité. Le renforcement des moyens mis à la disposition de l’administration fiscale par la loi relative à la lutte contre la fraude témoigne de cette résolution. Ainsi, pour mener cette lutte, Bercy dispose d’outils spécifiques et éprouvés et dresse le bilan des dispositifs anti-abus […]
Des réflexions sont en cours à l’Assemblée nationale sur l’opportunité d’inscrire le droit d’exposition dans le Code de la propriété intellectuelle, une avancée considérable pour les artistes-auteurs. Doit-on inscrire ce droit dans le Code de la propriété intellectuelle ? Une cinquantaine de députés penchent pour l’affirmative et portent à cet effet la proposition de loi du 11 janvier […]
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le département de Seine-Saint-Denis (93). Le dispositif est majoritairement utilisé pour l’acquisition de maisons individuelles, qui forment une part importante du parc immobilier séquano-dyonisien et […]
Au cours de l’année 2021, le juge administratif a apporté des précisions importantes à l’exercice du recours hiérarchique, une des garanties substantielles du contribuable en cas de contrôle fiscal. En cas de désaccord avec l’agent en charge du contrôle fiscal, le contribuable peut solliciter un recours hiérarchique. Il s’agit d’un recours administratif pré-contentieux qui s’adresse […]