Désormais conditionné par la performance énergétique, le permis de louer se fait plus exigeant. Cette réforme impacte le département du Val-de-Marne où le permis de louer se répand progressivement et qui compte de nombreux biens locatifs énergivores. Adopté en mars 2022 à Champigny-sur-Marne (94), en mai 2022 à Villejuif (94), le dispositif du permis de louer se […]
Le Conseil d’État valide l’expérimentation d’encadrement des loyers commencé en 2021 dans les territoires de Plaine Commune et d’Est Ensemble. La légalité de l’application du dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues, rétabli de façon expérimentale par le législateur à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
La CVAE pourrait être définitivement supprimée dans le cadre d’une nouvelle baisse des impôts de production pour les entreprises, prévue dès 2023. Une mesure qui inquiète les collectivités publiques, fortement dépendantes de cet impôt, même s’il est critiqué pour sa volatilité. Bruno Le Maire a annoncé la suppression prochaine de la Cotisation sur la valeur […]
Le tribunal correctionnel de Paris vient de se prononcer dans le cadre du volet pénal de l’affaire de fraude fiscale Wendel. La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement très attendu le 20 avril dernier dans le cadre de l’affaire Wendel, une procédure relative à des faits de fraude fiscale et […]
La plus haute juridiction administrative a confirmé la légalité du dispositif d’encadrement des loyers à Paris et à Lille. Un coup rude pour les associations de propriétaires à l’origine de ces recours. Le Conseil d’État vient de valider le plafonnement des loyers à Paris et à Lille, rejetant les recours de plusieurs associations de propriétaires. […]
Afin d’accompagner les notaires dans leur participation à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, TRACFIN met à leur disposition un nouveau guide. En vertu du 13° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (CMF), les notaires sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux […]
Les non-résidents peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération de taxation sur la plus-value réalisée sur la vente d’un bien situé en France. Les conditions à satisfaire pour en bénéficier sont appréciées strictement par le juge et une location temporaire fait échec à la libre disposition du bien. Lors de la vente ou cession à titre onéreux […]
La mobilisation des grandes villes en Europe pour contrer l’essor des plateformes de locations de courte durée commence à payer. La réglementation qu’elles mettent en place pour préserver leur parc locatif privé est validée par le juge communautaire. Les instances de l’Union européenne réfléchissent à une meilleure harmonisation des règles du jeu. En Europe, les […]
Le 30 novembre dernier, le ministère de la Justice et le ministère de l’Économie, des finances et de la Relance ont publié le bilan de leur travail interministériel destiné à lutter contre les différentes formes de fraudes économiques. Retour en chiffres sur cette mobilisation interministérielle. La réforme du verrou de Bercy Adoptée à l’unanimité des […]
Si le cadre de l’assistance au recouvrement en matière fiscale mis au point par l’Union européenne a été rendu plus efficace pour faciliter l’action des États membres, une large marge de progression subsiste pour mettre en œuvre de façon optimale ce cadre réglementaire. Pour les États membres, le recouvrement de l’impôt constitue un enjeu stratégique. […]