Le feuilleton de la TVA sur marge applicable à une cession de terrains à bâtir issus d’une division parcellaire de terrains bâtis connaît un nouvel épisode. Retour sur une règle controversée. Les ventes d’immeubles soumises à TVA relèvent d’une TVA qui peut être calculée soit sur le prix de cession, soit sur la marge, conformément […]
Soutenu par les ventes de petites parcelles, le marché de la forêt a retrouvé son dynamisme. Actifs tangibles, les investissements forestiers bénéficient d’avantages fiscaux. Ils ont été pérennisés et simplifiés par le législateur. La forêt couvre plus de 30 % du territoire métropolitain. Réservoir essentiel de biodiversité, elle constitue également un placement à long terme, préservé […]
La révision des bases cadastrales, très attendue par les collectivités locales, est retardée de deux ans. Le point sur cette réforme de grande ampleur qui devrait entraîner d’importants transferts de charges fiscales. D’après l’Observatoire national des taxes foncières sur les propriétés bâties de l’UNPI, publiés en octobre 2022, dans les 200 villes les plus peuplées de […]
La lutte contre la fraude fiscale fait désormais intervenir deux services de police spécialisés : le SEJF et la BNRDF. Retour sur leurs missions et leurs bilans. Depuis la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en 2019, il existe désormais deux services spécialisés en matière de fraude fiscale complexe, le SEJF et la Brigade […]
Le recul du trait de côte, un phénomène naturel accentué par le changement climatique menace d’inondation de nombreux biens situés sur le littoral. De quoi déstabiliser profondément les marchés immobiliers concernés. L’État commence à doter les communes d’outils spécifiques pour faire face à ce risque. D’après une étude publiée en février 2022 par une start-up française […]
Comment appliquer le droit de suite, une règle créée en 1920 aux très modernes actifs du marché de l’art que sont les NFT (non fungible tokens) ? Tentative de réponse. La notion de droit de suite Le droit de suite codifié à l’article L. 122-8 du CPI consiste en un pourcentage versé aux artistes et à leurs […]
Dans le département des Hauts-de-Seine (92), un marché stratégique en matière de meublés de tourisme, l’enregistrement obligatoire progresse. Cette procédure permet aux communes concernées de mieux réguler la croissance des locations saisonnières. En Île-de-France, le département est les Hauts-de-Seine (92) est celui qui concentre le plus d’annonces de meublés de tourisme, après Paris (Les locations […]
Les propriétaires des passoires thermiques font face aux premières interdictions de mise en location. État des lieux. C’est un coup rude pour les propriétaires concernés. Depuis le 1er janvier 2023, les biens dont la consommation dépasse 450 kWh/m2/an ne pourront plus être loués ! Il s’agit des pires passoires énergétiques, ces biens ces biens classés F et […]
Des précisions jurisprudentielles sont apportées par le tribunal administratif de Montreuil (93) au régime des aviseurs fiscaux. En parallèle, la protection des lanceurs d’alerte a été renforcée. Retour sur une distinction de régime. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale recourt à des informateurs : les aviseurs fiscaux. Ce dispositif a […]
En France, comme dans la majorité des pays membres de l’OCDE, l’immobilier représente une part importante du patrimoine des ménages. Les impôts et les taxes que les pouvoirs publics appliquent au logement revêtent donc une importance stratégique, accentuée par l’augmentation des prix de l’immobilier. D’après la dernière enquête de l’INSEE sur le patrimoine des ménages […]