Les entreprises doivent dès maintenant se préparer à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum mondial de 15 %. La transposition au plan national de la directive qui vise les grands groupes exerçant leurs activités dans l’Union européenne est prévue pour la fin de l’année 2023. La directive visant à garantir un taux d’imposition […]
Comment renforcer l’efficacité de la réponse judiciaire à la fraude fiscale, améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, sécuriser les dispositifs d’accès aux données et déployer de nouveaux outils pour lutter contre les montages abusifs au niveau international ? Voilà quelques pistes de réponses pour lutter contre la fraude fiscale venues du Sénat. Comment […]
L’OCDE dresse un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements fiscaux. Si d’importants progrès ont été accomplis à l’échelle mondiale en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les avancées obtenues. Réuni à Séville du 9 au 11 novembre 2022, le Forum mondial […]
Le recours aux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) continue de progresser. Ces instruments de justice négociée sont réputés efficaces pour des dossiers comportant des problématiques fiscales complexes et pour réduire les délais de procédure applicables. Le recours aux conventions judiciaires d’intérêt public et aux comparutions sur […]
La commission des finances de l’Assemblée nationale planche sur des pistes de réforme destinées à mieux contrer l’évasion fiscale. L’évasion fiscale constitue un phénomène complexe à définir. L’Assemblée nationale dans un nouveau rapport spécial thématique (Rapport de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances […]
La Ville de Paris a désormais un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de dépassement de l’encadrement des loyers, ce dispositif qui permet de limiter l’augmentation des loyers des logements du parc privé parisien. Il est possible de mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus […]
Le recours à l’assurance emprunteur pour les porteurs de projets immobiliers est assoupli. La loi Lemoine de février 2022 a rendu possible la résiliation, à tout moment, du contrat d’assurance emprunteur en vue de son changement. Bilan d’un marché en pleine mutation. Avec la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, […]
La cellule de renseignement financier française a exercé son activité dans un contexte marqué par la pandémie et le conflit Russo-Ukrainien. Un bilan d’activité en hausse pour les équipes de TRACFIN. TRACFIN est la cellule de renseignement financier nationale et l’acteur central du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement […]
Résultats en hausse grâce au recours à l’intelligence artificielle, progrès de la relation de confiance, durcissement de la lutte contre la fraude fiscale : Bercy dresse un bilan positif du contrôle fiscal pour l’année 2022. Bercy se félicite des résultats obtenus en matière de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale. En 2022, les montants mis […]
Mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, le crédit d’impôt recherche représente une dépense fiscale dont l’efficacité reste critiquée. Le point sur quelques pistes de réforme. Quels que soient leur secteur ou leur taille, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du […]