Annabelle Pando

La donation avec réserve d’usufruit peut bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par le dispositif Dutreil. La transmission doit toutefois s’accompagner d’une limitation des droits de vote de l’usufruitier. La loi pose une condition à l’éligibilité au dispositif Dutreil des donations avec réserve d’usufruit. Selon l’article 787 B , i, […]

Le Conseil d’État vient de juger du caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, lorsque le prélèvement forfaitaire unique constitue le droit commun. Lorsque le contribuable a exercé son option, il ne peut plus y renoncer, en cours de contrôle ni dans le délai de réclamation. Dans le cadre […]

Le logement est au cœur d’une mission sénatoriale qui dresse un constat alarmant sur le mal-logement et dresse un bilan sans concession sur l’immobilisme politique. La commission des affaires économiques du Sénat préconise trois types d’actions : des mesures d’urgence pour relancer la demande, des réformes à moyen terme pour relancer l’offre et un plan de […]

Comme de nombreux parents, vous êtes peut-être concernés par la pension alimentaire, que vous la versiez ou la receviez pour l’éducation de votre enfant commun. Car les deux parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources respectives. Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à […]

France Tutelle plaide pour accorder un statut fiscal aux personnes qui exercent une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec mandataire, habilitation familiale et mandat de protection future) dans le cadre familial. L’association reconnue d’utilité publique propose d’instaurer un crédit d’impôt de 500 euros et une réduction des droits de succession de 500 euros […]

Dans un contexte de crise sans précédent, le logement fait enfin l’objet de plusieurs initiatives, gouvernementales et parlementaires. Habitat dégradé, logements sociaux, rénovation énergétique, fiscalité sur les plus-values, abandon de logement : tour d’horizons des réformes proposées. Le logement connaît une crise sans précédent. Environ 1,8 million de personnes sont demandeuses d’un logement social en France et […]

Le logement du conjoint survivant figure parmi les principales préoccupations du couple. C’est pourquoi, il occupe une place à part dans la succession. Conjoint survivant : comment sécuriser le logement ? Dans la plupart des cas, le veuvage entraîne un appauvrissement. Pour celui qui reste, la principale préoccupation est de maintenir son cadre de vie, particulièrement le […]

Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale. Ces rémunérations dites techniques ne relèvent plus de la catégorie des traitements et salaires mais de celle des bénéfices non commerciaux. Avocats, experts-comptables, […]

La loi de finances pour 2024 a modifié le mode d’évaluation des parts de société détentrice de biens immobiliers taxables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les dettes contractées par la société et qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus déductibles. L’associé redevable de l’IFI peut appliquer un correctif […]

La loi de finances pour 2024 a réformé la taxation des revenus issus de la location saisonnière. Mais les mesures adoptées ont abouti à un dispositif éloigné des intentions du gouvernement. La proposition de loi n° 1176 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024 et renvoyée à la commission des affaires économiques […]