Entre l’appréhension immédiate des revenus et produits perçus par la SCI à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés, et l’instrument de capitalisation que permet la SCI à l’impôt sur les sociétés, mais qui entraîne une forte imposition en cas de distribution aux associés, le choix du régime fiscal de la SCI […]
Trois ans après sa mise en place, la Cour des comptes juge l’instauration du prélèvement à la source réussie. Toutefois, plusieurs pistes d’amélioration sont soulignées dont le renforcement des contrôles des revenus exceptionnels perçus en année blanche, contrôles mis à mal par la crise sanitaire. C’est « l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années, […]
Agent d’affaires ou agent immobilier ? Les revenus perçus par les conseillers indépendants en immobilier relèvent des bénéfices non commerciaux s’ils correspondent à une activité d’agent commercial et des bénéfices industriels et commerciaux s’ils correspondent à une activité d’agent immobilier indépendant de la loi Hoguet. Dans ce cas, ils sont donc soumis au régime d’imposition réel. […]
Les droits de mutation à titre gratuit sont au cœur de nombreuses réflexions. Afin de promouvoir l’égalité des chances, mise à mal ces trente dernières années par le développement des patrimoines hérités, le Conseil d’analyse économique propose de taxer les flux tout au long de la vie, d’aligner les barèmes en ligne directe et en […]
Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur le dispositif Dutreil sont parus au Bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip), le 21 décembre 2021, apportant des précisions nécessaires à sa mise en œuvre pratique. Surtout, l’administration fiscale revient sur plusieurs de ses positions, présentées dans ses commentaires provisoires d’avril 2021, qui avaient fait l’objet de vives […]
Encadrement des frais et commission, mandat d’arbitrage en assurance-vie, contrôle des associations de CIF, comparatif des frais moyens d’assurance-vie, référencement de produits indiciels à bas coût dans les produits d’épargne fiscalement avantagés… David Charlet, président de l’ANACOFI, la plus importante association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance, réagit aux […]
Volet fiscal du plan en faveur des indépendants, crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, amortissement des fonds de commerce et autres ajustements destinés à amortir les effets de la crise sanitaire sont au menu de la loi de finances pour 2022. La loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900 du 30 décembre […]
La loi de finances pour 2022 prévoit une série de mesures de régularisation et divers ajustements concernant les cessions d’actifs numériques, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou encore le cantonnement des actifs illiquides d’organismes de placements collectifs (OPC). Cette loi (L. n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […]
Présomption de détention de trusts situés dans un pays ou une zone à fiscalité privilégiée, sanctions en cas d’obstruction au cours de visites domiciliaires, transposition de la directive DAC 7 sur les revenus générés grâce aux plateformes : la loi de finances pour 2022 prévoit plusieurs mesures anti-fraude. La loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900 […]
La loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, JORF n°0304 du 31 décembre 2021) prolonge les dispositifs Censi-Bouvard et Denormandie, renforce l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et réforme le dispositif Cosse en le renouvelant pour une année. Cette loi, dont les mesures fiscales ont été validées […]