Les possibilités pour le locataire de réaliser librement des travaux dans son logement dépendent de la nature des travaux. Selon qu’il s’agit de travaux d’aménagement ou de transformation et, parmi ceux-ci, des travaux pour d’aménagement pour personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ou encore des travaux de rénovation énergétique, les règles d’autorisation […]
Le créateur d’entreprise qui est engagé par un pacs ou qui souhaite s’engager dans un tel partenariat doit connaître les effets du régime patrimonial du pacs sur son projet d’entreprise. Création ou reprise d’entreprise : les deux opérations ne sont pas soumises aux mêmes règles en cas d’option pour l’indivision. Le partenariat civil de solidarité (pacs) […]
Le plan d’épargne retraite (PER) permet de constituer une épargne pour compléter la pension de retraite et maintenir son pouvoir d’achat. Les titulaires d’anciens produits de type Madelin peuvent les transformer en PER, pour profiter des caractéristiques de ce dernier. Les 15 millions de personnes retraitées en France perçoivent une pension moyenne 1 460 € en 2019 selon […]
La première partie du projet de loi de finances pour 2023 a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Elle prévoit de nombreuses mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. Après le rejet de la motion de censure du gouvernement le 19 octobre dernier, le fameux article 49, alinéa 3 de la Constitution, la première […]
Pour faire échec à la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 mai 2022 sur la question du caractère permanent de la condition d’éligibilité de l’activité de la société dont les titres sont transmis sous le bénéfice du pacte Dutreil, la première loi de finances rectificative pour 2022 est intervenue pour compléter la loi. Depuis […]
Les propriétaires qui vendent leur résidence secondaire pour acquérir, dans les deux ans, leur résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération de la plus-value. Si ce dispositif est entouré de conditions strictes, la justice vient d’atténuer la valeur des conditions de forme. L’exonération peut désormais être demandée par voie de réclamation. Si les particuliers connaissent le […]
Les personnes vivant en union libre ne forment pas un foyer fiscal au regard de l’impôt sur le revenu et sont des personnes non-parentes au regard des droits de successions et des droits de donation. En revanche, les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune au regard de l’impôt sur la fortune […]
La loi impose aux héritiers de régler les droits de succession dans les 6 mois du décès, ce qui n’est pas toujours chose aisée lorsque les héritiers ne détiennent pas une épargne à cette fin ou que la succession ne contient pas de liquidités. Plusieurs dispositifs légaux prévoient des facilités de paiement. En janvier 2022, 8 […]
Dans sa QPC du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels de santé de la part de patients qu’ils ont soignés de la maladie dont ils meurent, libéralités consenties pendant cette maladie. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la […]
En cas de besoin de liquidités urgent et ponctuel, vous pouvez procéder à un rachat partiel de votre contrat d’assurance-vie, mais également demander à la compagnie d’assurances une avance sur les sommes capitalisées. Moins connue, cette faculté, qui doit être prévue par le contrat, est une opération fiscalement neutre mais coûteuse en raison des intérêts […]