Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose de corriger les biais de la loi fiscale qui freinent l’autonomie économique et financière des femmes. Ses propositions portent sur la solidarité fiscale des ex-époux, la fiscalité de la prestation compensatoire ou encore le taux du prélèvement à la source. Le 7 mars 2023, la présidence de […]
Si vous n’avez pas de descendance, vous vous interrogez peut-être sur le sort de vos biens après votre décès, et sur votre marge de manœuvre testamentaire. Tout dépend de votre situation conjugale, – et de votre régime matrimonial -, puis de la composition de votre famille. En matière successorale, la transmission des biens dépend de […]
Si vous détenez des actions dans une société et que celle-ci réalise des bénéfices vous recevrez des dividendes en rémunération de votre participation au capital. Sur le plan fiscal, ces revenus sont par défaut soumis à la flat tax. Mais vous conservez l’entière liberté de les soumettre au barème progressif si cette option s’avère moins […]
Dans un arrêt du 5 septembre 2022 rendu dans le cadre de l’affaire Finaréa, la cour d’appel de Paris examine les éléments factuels permettant de retenir la qualité de holding animatrice apportés par le contribuable, celle-ci ne se présumant pas. Déterminante en matière fiscale, la notion de holding animatrice n’est pas définie par la loi. Les […]
Chaque année, les parents d’enfants majeurs doivent faire des choix fiscaux dans leur déclaration de revenus : rattachement au foyer ou versement d’une pension alimentaire ? De nombreux paramètres entrent en ligne de compte pour choisir l’option fiscale la plus avantageuse. La déclaration 2023 des revenus perçus en 2022 approche. Les jeunes adultes qui ont eu 18 […]
Les contrats d’assurance-vie détenus chez une compagnie d’assurances située à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Il en va de même pour les comptes bancaires parmi lesquels figurent les comptes des néobanques et des plateformes de cryptomonnaies situés hors de France, trop souvent oubliés par les déclarants. La transparence des contribuables sur […]
Le 31 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Fonds indiciels, définition de l’arbitrage en assurance-vie, limitation des frais bancaires de successions : les nombreuses mesures sont issues des recommandations du rapport Husson Montgolfier d’octobre 2021. Le 31 janvier dernier, les sénateurs ont adopté en première […]
Alors que la Suisse vient de modifier son droit successoral, la France annonce ne pas avoir l’intention de conclure une nouvelle convention d’élimination de la double imposition en matière de droits de mutation à titre gratuit. À moyen terme, les relations fiscales franco-suisses ne vont pas évoluer en matière de droit des successions et donations. […]
Lorsque les primes d’épargne salariale sont versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco), elles bénéficient d’une fiscalité allégée, voire nulle, et de charges sociales réduites, moyennant une période d’indisponibilité. Le point sur ces différents plans et leurs opprtunités. Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans […]
Participation, intéressement, abondement, prime de partage de valeur : le point sur les différents outils de partage collectif qui se déploient au sein des petites entreprises où l’épargne salariale n’est pas obligatoire. Le second volet sera consacré spécifiquement aux plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) et aux avantages fiscaux qui […]