Dossier

Le thème de l’information en matière d’arbitrage suscite d’emblée l’intérêt, si ce n’est la perplexité : n’y a-t-il pas quelque incohérence à s’interroger sur une association de termes aussi antagonistes ? Traditionnellement conçu comme confidentiel par essence en effet, l’arbitrage, en tant que système de justice privé, semble laisser peu de place à l’information, celle des tiers […]

1. Longtemps, le droit de la famille a été à l’écart des profondes mutations du droit des contrats, qui, sous la poussée du mouvement consumériste, a vu se développer une obligation d’information1, désormais consacrée dans le Code civil2. Tout au plus avait-on le souci d’informer les tiers intéressés de la situation matrimoniale de leur partenaire contractuel3. […]

Nécessité d’informer la caution. La caution s’engage vis-à-vis du créancier à payer à la place du débiteur principal lorsque celui-ci n’y satisfait pas lui-même1. L’obligation d’informer la caution résulte donc de la volonté du législateur, voire des juges, de protéger la caution au regard de l’importance de l’engagement qui est le sien. Cette nécessité est […]

Dans le contentieux pénal international, la reconnaissance de garanties procédurales s’est réalisée très tôt avec la création du Tribunal militaire international de Nuremberg (TMIN) et du Tribunal militaire international de Tokyo (TMIT), chargés de juger les criminels de guerre nazis et japonais responsables des crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale1. Si les Alliés ont appelé de leurs […]

Les droits de la défense, quelques mots qui semblent intuitifs pour tous, tant la notion paraît évidente. Avec la même évidence, le mot « information » se présente à l’esprit. Chacun a l’impression première de maîtriser les termes de la réflexion quant aux relations de l’information et des droits de la défense dans le procès civil. Pour […]

1. Informer implique littéralement de porter à la connaissance de quelqu’un quelque chose1. Une approche plus juridique de l’information la définit comme « le renseignement possédé et l’action de le communiquer à autrui (à une personne déterminée ou au public). Autrement dit, l’information est un élément de connaissance que l’on a. C’est aussi l’action qui consiste à […]

Si Louis Josserand s’est inscrit, autrefois, contre la reconstitution en droit privé d’un droit de classe1 cette catégorisation apparaît, aujourd’hui, plus que nécessaire pour tenir compte de certaines réalités sociales caractérisées par le déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, les contrats conclus de nos jours ont pour caractéristique principale l’inégalité des parties. Dès lors, […]

La procédure pénale est obsédée par la maîtrise de l’information. L’efficacité des investigations suppose qu’elles ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure, et justifie que les personnes concernées ne soient pas prévenues des actes réalisés. Ce souci d’efficacité des investigations préparatoires doit toutefois se concilier avec l’efficacité des droits […]

« L’information des droits de la défense » est une formule plus usuelle en matière pénale qu’en matière de procès civil international. Pour autant, les parties à ce dernier n’en doivent pas moins informer tout autant que s’informer1 sur celui-ci. Cela participe du droit d’accès à un tribunal, du principe d’égalité des armes2, du respect des […]

« La société constituant une technique d’organisation de l’entreprise entendue comme une activité économique, il est possible d’affirmer plus largement que la fonction du droit des sociétés est de favoriser l’exercice d’une activité »1. Le droit des sociétés encadre le fonctionnement de cette technique d’organisation. Le droit des entreprises en difficulté, outil de gestion de crise, poursuit […]

La cessation des paiements est une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté : soit qu’il permet au débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale et éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou possible, de solliciter une procédure de conciliation, s’il ne se trouve pas dans cet état depuis plus de 45 jours […]

Des évolutions législatives et jurisprudentielles rendent nécessaire de faire le point voire d’émettre des propositions sur le non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés. Ainsi, le non-cumul mériterait un fondement plus convaincant que celui de la nature juridique identique des deux actions. La hiérarchisation des […]

Droit pénal des sociétés commerciales et droit pénal des entreprises en difficulté entretiennent des liens étroits, car ils sanctionnent tous deux des comportements frauduleux pouvant porter préjudice à une entité et, par voie de conséquence, à l’économie. Leurs relations, qui peuvent apparaître simples a priori, se révèlent en réalité beaucoup plus complexes qu’il n’y paraît. […]

Qu’elle se termine ou pas par un plan de cession, la procédure de liquidation judiciaire s’achève par sa clôture, ce qui se justifie par deux événements : l’extinction du passif ou l’insuffisance d’actif (assez courant en pratique). Analyser la question de la clôture de la liquidation judiciaire dans le cadre d’une étude collective consacrée à […]

Un dirigeant de société en difficulté n’est plus forcément libre de rester ou sortir de l’entreprise. En cas de redressement judiciaire, il peut être contraint par une cession forcée ou une incessibilité de ses droits sociaux, au nom de l’intérêt supérieur de l’entreprise et de l’emploi. Rester et essuyer la tempête ? Quitter le navire qui […]

L’associé d’une société en difficulté n’est plus le membre hors d’atteinte décrit auparavant comme non impacté par l’ouverture d’une procédure collective contre la société dont il est membre. Le législateur s’est engagé dans la voie de la responsabilisation des membres, même non dirigeants, des sociétés en difficulté en proposant des mesures de nature à porter […]

L’information de l’associé est un droit fondamental de son statut. L’information délivrée dans le cadre d’une société saine à l’égard du ou des associé(s) peut être individuelle ou collective. Cette prévalence est-elle encore la règle lorsque la société est en procédure collective ? Les règles impératives du droit des procédures collectives ne dépossèdent-elles pas l’associé de […]

Le dirigeant de la société en difficulté est dans une situation ambiguë. Représentant légal du débiteur et en charge de l’intérêt social, le dirigeant peut aussi être guidé par ses intérêts propres. Ce risque de conflit d’intérêts influe sur les pouvoirs et responsabilités du dirigeant de la société défaillante. Il met également en lumière le […]

Les dernières réformes législatives ont eu pour effet de modifier la situation de l’associé d’une société éprouvant des difficultés financières telles qu’une procédure collective est ouverte à son égard. Selon le cas, l’associé peut être contraint de rester dans la société, ou peut être obligé de la quitter. À chaque fois, l’intérêt de la société […]