Dossier

1. La place des juges dans l’adoption de la réforme du droit des contrats a été mise en lumière par Guillaume Meunier1 : les magistrats de la Chancellerie ont tellement œuvré à l’élaboration de l’ordonnance du 10 février 2016 et l’essentiel du contenu de celle-ci provenant de solutions prétoriennes2, que les juges apparaissent comme les principaux auteurs du […]

Les Petites Affiches ont décidé la publication de plusieurs numéros spéciaux1, suivant chronologiquement le déroulement de l’élection présidentielle de 2017. Aucune campagne électorale ne ressemble à une autre, aucune élection ne se déroule comme prévue. À des nouveautés, comme l’extension du système des primaires, désormais organisées notamment par chacune des deux grandes formations qui […]

Le débat sur l’exercice de la fonction présidentielle est récurrent en France. Sous la IIIe et la IVe République, s’est imposée la conception d’un président arbitre impartial, écarté des tâches gouvernementales et dont la désignation du président du Conseil restait la principale prérogative. Pourtant, une autre conception de la magistrature suprême, celle d’une « présidence gouvernante », aurait […]

À première vue, la nouvelle rédaction de l’article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, a établi un régime simple et cohérent puisque le chef de l’État, pour les actes non accomplis en cette qualité, perd, une fois son mandat expiré, l’immunité détenue jusqu’ici. Le cours […]

La décision ci-dessous, rendue conformément aux conclusions d’Aurélie Bretonneau, mérite qu’on s’y arrête à plusieurs titres. D’abord, parce qu’elle porte sur un sujet sensible : à quels « avantages » peuvent prétendre les anciens présidents de la République, et surtout, sur quelle base juridique peuvent-ils s’établir ? Ensuite et surtout, parce qu’elle porte sur une lettre du Premier ministre […]

La situation matérielle que la République assure à ses anciens présidents vient de donner lieu à un contentieux qui fait écho, avec un temps de retard, à celui qu’avait naguère suscité le statut pénal du président en exercice ; tous deux, l’un sur un mode plutôt trivial, l’autre plus relevé, sur celui des principes, témoignent […]

Réaliser une bibliographie sur le thème du droit et du contentieux des élections présidentielles en France suppose de mobiliser plusieurs sources documentaires juridiques publiques et privées et de connaître leurs méthodes d’accès. Le thème choisi peut en effet être couvert par des normes juridiques de différents niveaux (de la circulaire à la loi organique, la […]

Imaginerait-on aux États-Unis, Barack Obama, Bill Clinton, Jimmy Carter et George Bush père et fils, siéger côte à côte à la Cour suprême ? Cette situation est pourtant bien celle qui prévaut, au moins dans le texte constitutionnel, en France, où les anciens présidents sont membres de droit du Conseil constitutionnel, et peuvent ainsi siéger aux […]

La décision ci-dessous, rendue conformément aux conclusions d’Aurélie Bretonneau, mérite qu’on s’y arrête à plusieurs titres. D’abord, parce qu’elle porte sur un sujet sensible : à quels « avantages » peuvent prétendre les anciens présidents de la République, et surtout, sur quelle base juridique peuvent-ils s’établir ? Ensuite et surtout, parce qu’elle porte sur une lettre du Premier ministre […]

Le secret de la vie privée est moins bien garanti qu’il ne l’était autrefois. Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme, le droit au respect de la vie privée protège davantage la liberté de chacun sur sa vie privée que le secret de celle-ci. Pour enrayer ce déclin, certains secrets se détachent […]

Le droit d’accès aux origines reconnu à l’enfant est fondamental pour sa construction personnelle. Cependant ce droit ne bénéficie pas de la même intensité dans l’accouchement sous X et dans le don de gamètes, où il est totalement nié. Ainsi il apparaît aujourd’hui nécessaire d’harmoniser le régime du don de gamètes avec celui de l’accouchement sous X. […]

Dans le cadre des étroites relations qui existent entre l’université de Bretagne occidentale (UBO) et le TGI de Brest, une journée intitulée « Le secret et le droit : morceaux choisis », s’est déroulée le 6 mai 2016 dans les locaux du TGI. L’idée était non seulement de renforcer les liens qui unissent le TGI de Brest et […]

La conception très secrète de l’enquête en France plonge ses racines dans l’histoire juridique de notre pays. Ce secret de l’enquête me paraît encore largement justifié par plusieurs arguments. Il reste, en apparence, solidement protégé par de nombreuses dispositions légales. Il est cependant contesté et même raillé depuis longtemps. Il a, de fait, déjà été […]

Avec l’ère du numérique, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus difficile à tracer. Le salarié introduit d’ailleurs souvent lui-même des éléments de sa vie privée dans la sphère professionnelle, via sa messagerie électronique. Certes le principe est bien connu depuis l’arrêt Nikon : le salarié a droit au temps […]

Le secret de la confession appartient à la liste des différents secrets professionnels protégés par le droit pénal. Ainsi, les ministres des cultes se doivent de respecter la préservation du secret obtenu en tant que religieux, au risque d’être poursuivis. Néanmoins, l’existence de cette protection est régulièrement contestée lors de faits divers médiatisés, invitant à […]

Le secret est un concept juridique qui permet aujourd’hui, plus que jamais, de protéger la liberté des individus dans une société où la communication et le droit de tout savoir apparaissent souverains. L’institution matrimoniale résiste-t-elle à ce mouvement ? Les époux ont-ils encore un droit au secret ? À l’heure où le monde est saturé d’informations et […]

NDA –Carbonnier J., « Délibéré du droit », in Flexible droit, 5e éd., LGDJ, p. 319. Le principe du secret du délibéré est apparu pendant le Moyen Âge en réaction à l’usage du juge qui opinait en public et devait défendre sa décision les armes à la main. Mais cette évolution est indissociable de la problématique de la publicité de l’audience1. […]

Actuellement, l’innovation contribue efficacement au succès des entreprises. Cela leur permet de se démarquer de leurs concurrents. De prime abord, on associe cela à la matérialisation d’un élément. Cependant, il s’agit seulement de la résultante d’un long travail mené en amont. L’existence d’un support matériel suppose que différentes techniques aient été réunies préalablement. Il s’agit […]

La controverse autour de la proposition de directive européenne relative à la protection des secrets d’affaires1, ainsi que les réactions liées à l’introduction de la protection au sein du projet de loi sur la République numérique2, illustrent le caractère sensible et hautement politique de la question. Le secret ayant trait à la vie des affaires […]

Notre société semble aujourd’hui atteinte d’une frénésie de transparence. Ce qui est caché serait nécessairement suspect. Les notions de « secret » et « d’affaires » ont de ce fait mauvaise presse. Pourtant, le secret est inhérent au monde des affaires. En effet, le secret des procédés, les informations économiques et financières, entre autres, font partie intégrante du patrimoine […]