À la une

Donner de l’argent à un enfant pour créer son entreprise : comment ce geste est-il traité au moment de la succession du donateur ?

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation indique que l’argent donné pour créer une société, quelle que soit sa forme juridique, doit être rapporté à la succession à hauteur de la valeur des titres sociaux au jour du partage, et non du montant initialement reçu. Les familles engagées dans une démarche de […]

Annabelle Pando

FLASH. Concours professionnel de l’ENM : Une assistante de justice gagne au fond devant le Conseil d’État

Dans un arrêt au fond rendu ce jour, le Conseil d’État donne raison à une assistante de justice contre l’avis du ministère de la Justice qui lui avait refusé l’accès au concours professionnel au printemps dernier. Explications. La saga des candidats recalés au troisième concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM) n’en finit […]

Olivia Dufour

En liberté : une BD immersive en prison(s) avec la CGLPL

L’auteur-dessinateur Mathieu Sapin a visité une année durant avec Dominique Simmonot et les équipes du Contrôleur général de lieux de privation de liberté. Sa bande dessinée publiée chez Dargaud permet de mieux faire connaître au grand public l’action et les missions de cette autorité administrative indépendante et de faire prendre conscience, de manière plus ludique […]

Emmanuelle Saulnier

Mort de F.M. Aramburu : « Je m’en voudrai toute ma vie » déclare R. Bouvier qui se défend d’avoir voulu blesser la victime

La cour a entendu mardi Romain Bouvier, accusé de tentative d’assassinat. Il a tiré en premier, quatre balles, dont deux ont touché la victime. Il assure que ces tirs étaient dissuasifs et regrette d’avoir déclenché la tragédie. Romain Bouvier, 35 ans, chemise bleu ciel, se lève à l’invitation du président. Alors que le procès touche […]

Olivia Dufour

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N’étouffons pas le dynamisme des commissions d’enquête !

Faut-il revoir le fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire ? Marie Caroline Arreto, professeur extraordinaire à l’Institut catholique de Paris et Marc Le Dorh*, professeur associé de droit public à l’Université Paris Cité, répondent à un article de Jean-Pierre Camby et Jean-Éric Schoettl publié en août dans la Revue politique et parlementaire. Avec leur brio coutumier […]

Marie-Caroline Arreto, Marc Le Dorh

Crypto-actifs : ce que le régime MiCA a changé le 1er juillet

Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire du régime applicable aux prestataires français de services sur actifs numériques a pris fin. Les prestataires qui souhaitent continuer à fournir en France des services relevant du règlement européen MiCA doivent désormais disposer d’une autorisation en qualité de prestataires de services sur crypto-actifs. Pour les détenteurs de crypto-actifs […]

Annabelle Pando