Le CETA peut-il s’appliquer sans avoir été ratifié par les parlements des États membres ? Oui, contrairement à ce qu’assure Léon Deffontaines, les Surligneurs vous expliquent pourquoi. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent également sur les missions des polices municipales, l’existence ou non d’un droit de veto européen ainsi que sur un […]

Des vies de misère, de part et d’autre du prétoire. Deux jeunes prévenus comparaissaient, hier, devant le tribunal correctionnel de Melun (Seine-et-Marne) pour extorsion avec violences contre deux adolescents placés en famille d’accueil. Croyant que les jumeaux étaient devenus « riches » grâce à un héritage, les agresseurs leur ont soustrait 8 000 euros. Les épaules des deux frères […]

Benoît comparait libre pour des violences sur son ex-compagne qu’il qualifie de simple « bousculade ». Le problème c’est qu’il avait interdiction de l’approcher dans le cadre de son sursis probatoire. Benoît est prévenu, la salle est exiguë, la juge est unique, la victime est absente et les faits sont établis. Pourtant, Benoît a encore […]

Un homme est présenté au tribunal d’Évry-Courcouronnes pour des violences conjugales. Si la violence physique n’avait jamais été présente dans ce couple auparavant, la victime a signalé des insultes et des remarques humiliantes fréquentes. Martin* s’avance à la barre de la 6e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d’Évry, et derrière lui Laura* qui prend place […]

Avec 57 729 procédures en 2023, le nombre des défaillances d’entreprises est revenu à des niveaux similaires à l’avant crise sanitaire de 2020. Un rattrapage qui s’est effectué en 2022 et qui s’est amplifié durant l’année 2023 en plus de la conjoncture économique fragilisée par l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et les tensions géopolitiques. Ces […]

Le président de la République a annoncé le 16 janvier 2024 vouloir relancer la natalité, ce qui invite à se pencher sur les règles protectrices de la maternité et de la parentalité spécialement à travers le congé de paternité et surtout le congé parental pour lequel des réformes sont annoncées. Le 16 janvier 2024, le président de […]

Si vous étiez la princesse Alexandra de Grèce et que vous habitiez Londres en juillet 1945, alors vous auriez été plus qu’embêtée sans le pragmatisme de Churchill… Explications. Cette année-là, Pierre II, le jeune prince héritier de Yougoslavie est exilé à Londres depuis que son pays a été envahi par les nazis il y a quatre […]

Deux ouvrages sortis en mars abordent la question de la place grandissante de la victime dans notre société. Ils éclairent utilement un phénomène que les professionnels de la justice observent depuis un certain temps et auquel le droit n’est peut-être pas totalement étranger. Phénomène aperçu et dénoncé depuis longtemps dans le monde judiciaire, la montée […]

Quand des jeunes étrangers arrivent sur le territoire français, en étant à la fois mineurs et isolés parce qu’ils ne sont pas accompagnés par leurs parents, ils sont désignés en tant que mineurs non accompagnés, sauf si leur âge se révèle ne pas être le bon. Du fait de leur nombre croissant, mais aussi de […]

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 mars 2024, en première lecture, une proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans la liste des motifs discriminatoires. Prochaine étape : examen par le Sénat puis promulgation de la loi après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Proposition de loi n° 1640 visant à reconnaître et à sanctionner la […]

L’article souligne l’émergence des enjeux liés à l’énergie dans la gouvernance des entreprises et leurs conséquences sur les relations entre les actionnaires et les dirigeants ainsi que sur les nouvelles menaces de litige. NDA –Cet article a été rédigé avec la collaboration de David Tenoudji Cohen, avocat à la Cour. 1. Si la gouvernance a pu naître […]

Après une année 2023 difficile, la Fédération française du bâtiment (FFB) ne prévoit pas de rebond en 2024. En Île-de-France, le nombre de défaillances des entreprises augmente à mesure que les chantiers diminuent. Et ce ne sont pas les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) qui devraient changer la donne. « Nombre de maîtres d’ouvrages remettent déjà […]

Une annonce sur Le Bon Coin, un rendez-vous donné à Colombes… et un guet-apens au cours duquel un homme a été dépouillé et frappé. Deux vingtenaires ont été présentés à la justice, mais déterminer leur implication n’a pas été chose aisée. L’un est assis dans le box, l’autre, juste devant lui, est venu libre devant […]

Encourt la cassation l’arrêt qui ne prend pas en compte le travail personnel d’un époux dans le patrimoine originaire et le patrimoine final nécessaire au calcul de la créance de participation. Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no 21-25554 Le régime de communauté différée des augments (Zugewinngemeinschaft). Le droit français s’est largement inspiré du droit des régimes matrimoniaux […]