Dans un arrêt rendu le 18 juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD » et en a déduit que « l’employeur (devait) lui fournir […]
À la une
Les dernières publications
Les plus lus
- Inceste : la cour criminelle départementale de Bobigny se découvre incompétente à l’audience
- Tribunal de Paris : « J’en ai marre d’entendre ces conneries ! »
- Tribunal de Meaux : « Il était de type africain, donc j’ai cru qu’il aurait moins peur de moi »
- Loi contre le narcotrafic : « Il faut s’attendre à une riposte de la part des trafiquants »
- Jean-Pierre Getti : « On ne peut pas toujours rester planqué derrière son Code pénal » !