Journée du 24 janvier 2020 : avocats, tous menacés ?

Chaque année le 24 janvier, l’Association des avocats européens démocrates (AED), le syndicat des avocats de France (SAF) et la Fondation de la journée de l’avocat en danger, organisent une journée de dénonciation des conditions d’exercice professionnel des avocats dans certains pays peu démocratiques, mais pas toujours très éloignés. En France, la vigilance est de mise, car les libertés ne sont jamais acquises, et le sont d’autant moins dans une démocratie en crise.

Après la Turquie en 2019, la journée de l’avocat menacé sera dédiée le 24 janvier 2020 aux avocats pakistanais : dans toute l’Europe des manifestations sont organisées devant les ambassades pakistanaises.

Nos confrères font l’objet depuis plusieurs années d’actes graves de terrorisme, de meurtres, agressions et intimidations en raison de leurs fonctions professionnelles : ces violences croissantes émanent aussi bien de la part de groupes armés que de l’État pakistanais qui procède à des arrestations, détentions et tortures injustifiées des avocats et parfois même des membres de leur famille. Outre l’attaque terroriste ciblée du 8 août 2016 ayant entraîné la mort de 56 avocats, neuf avocats ont été assassinés en 2019.

La France n’est pas le Pakistan, fort heureusement !

Il n’est pas question de faire le moindre amalgame entre la situation des avocats français et celle dramatique de nos confrères pakistanais, ni d’oser des comparaisons aussi indécentes que mal appropriées : La France n’est pas le Pakistan, fort heureusement.

Mais il n’est pas inutile de s’interroger, précisément en cette journée de l’avocat menacé, sur les formes plus subtiles que cette menace peut revêtir dans nos contrées plus tempérées.

L’actualité brûlante des dernières semaines de grève générale en opposition au projet de réforme des retraites en est un exemple, avec le risque de suppression du régime non pas spécial mais autonome, excédentaire et solidaire des avocats.

La menace économique est d’ores et déjà chiffrée si la profession perd l’autonomie de gestion de sa caisse de retraite : 30 % de hausse des cotisations. Une augmentation à des taux dégressifs dont la répercussion totalement inéquitable sera principalement assumée par les plus petits cabinets, précisément ceux qui assurent la défense des plus démunis, au titre de l’aide juridictionnelle.

Des menaces directes et spécifiques à la profession d’avocat

D’autres réformes en cours ou à venir représentent également des menaces directes et cette fois spécifiques à la profession d’avocat.  Elles se traduisent par la dissuasion systématique du recours à la justice et par le renchérissement de son coût ou de sa complexité.

C’est le cas lorsqu’on impose depuis le 1^er janvier 2020 la généralisation de l’exigence d’une tentative de règlement amiable et payante préalable à toute action en justice.

Il en va de même s’agissant de l’abaissement des seuils au-dessus desquels l’avocat est désormais obligatoire. Au-delà de l’apparent  renforcement des droits de la défense, l’objectif consiste à dissuader le justiciable d’agir en justice dès lors que l’enjeu du litige est inférieur aux honoraires d’avocat qu’il devra avancer.  Quant à ceux qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, cela va entraîner un accroissement  des dépenses qui sera une fois de plus supporté par les avocats car, faute de budget suffisant, la solution consiste toujours à réduire leur rétribution.

Et que dire de l’exécution provisoire systématique qui dissuadera le justiciable d’exercer son droit d’appel, déjà considérablement amputé par le coût, l’inutile complexité et longueur des procédures d’appel depuis le décret Magendie ?

Chassé des palais de justice devenus parfois physiquement inaccessibles pour raisons officielles de sécurité, l’avocat voit réduire son temps de parole et donc d’humanisation de la défense par le manque de moyens du juge trop submergé pour l’écouter, comme par le développement de la visioconférence et des audiences dématérialisées.

La réforme de la carte judiciaire et la suppression de nombreux tribunaux a d’ores et déjà créé les premiers déserts judiciaires, singulièrement dans les territoires ruraux les plus sinistrés.

L’avocat est aussi menacé par les réformes numériques et l’ubérisation complaisamment tolérée par les pouvoirs publics au profit de legaltech commerciales n’ayant aucun compte à rendre en termes de responsabilité, d’indépendance et de déontologie qui caractérisent notre profession réglementée.

Enfin, la succession de réformes illisibles et décidées sans aucune exigence de cohérence avec notre système juridique, aboutit à un enchevêtrement inextricable de droits contradictoires qui ne permet plus aucune sécurité juridique ni à l’avocat de garantir l’effectivité et pérennité de son conseil ou de ses stratégies de défense.

Un auxiliaire de justice indispensable à l’équilibre des pouvoirs

La convergence de ces menaces insidieuses et multiformes doit nous interpeller quand elles ont pour effet, sinon pour objectif, de porter atteinte à la profession d’avocat.

Force est de constater comme nous le faisons chaque 24 janvier, que la profession d’avocat, à l’instar de celle de journaliste, est toujours la première visée lorsqu’un État bascule dans le non-droit.

Cela ne doit rien au hasard, mais tout à la place particulière de l’avocat au sein de la société civile et à celle qu’il occupe dans l’équilibre des pouvoirs en sa qualité d’auxiliaire de justice.

L’avocat indépendant est une garantie indispensable de l’État de droit, de l’exercice effectif des droits et de l’accès au droit, sans laquelle l’égalité devant la loi, fondement indépassable de la démocratie, n’est plus assurée.

Cette spécificité de notre profession ne doit pas être négligée et justifie une protection particulière des pouvoirs publics.

Pour la reconnaissance d’un statut constitutionnel de l’indépendance des avocats

C’est ce qui légitime les dérogations qui nous sont (pour combien de temps encore ?) exclusivement accordées aux fins de garantir notre indépendance : secret professionnel, gestion autonome de notre formation professionnelle et de notre déontologie, autonomie des CARPA.

Cette spécificité fonde un courant international militant pour la reconnaissance d’un statut constitutionnel de l’indépendance des avocats, d’ores et déjà consacré dans plusieurs pays (Allemagne, États-Unis, Brésil, Canada ..) et conforté par la recommandation du 25 octobre 2000 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe proclamant la nécessité de garantir l’indépendance des avocats.

La France s’honorerait de rejoindre les pays pionniers en la matière.

En l’état cependant, le plus urgent serait que le gouvernement reconnaisse l’impact dramatique de la suppression de la CNBF sur l’équilibre économique des cabinets d’avocats, clairement menacés de disparition pour un grand nombre d’entre eux. Qui défendra alors les 990 000 personnes dont ils s’occupent chaque année au titre de l’aide juridictionnelle ?